CONDITIONS D’UTILISATION

Dernière mise à jour : Octobre 2019

Bienvenue dans le Système de gestion en ligne des clients (« COMS », Customer Online Management System) et dans tous les éléments qui en font partie, y compris, sans caractère limitatif, Analytics Online, le service d’analyse COMS Power Analytics et les outils de prévision (collectivement, le « Site »). Wells Fargo est une marque de commerce de Wells Fargo & Company, de ses filiales et de ses succursales. Le Site est la propriété de Wells Fargo. Il est mis à votre disposition par Wells Fargo et ses filiales et succursales pertinentes, dont Brunswick Acceptance Company, LLC, Polaris Acceptance et HYG Financial Services, Inc., ainsi que des fournisseurs de produits sous marque privée (collectivement, les « Fournisseurs » ou « nous »). Nous vous fournissons le Site (à titre de personne morale, d’employé ou de mandataire autorisé de la personne morale que vous représentez) (vous-même ou la personne morale dont vous êtes l’employé ou le mandataire, selon le cas, « vous », « votre », « vos » ou « vous-même ») sous réserve des présentes conditions d’utilisation (les présentes « Conditions d’utilisation »).

« Avis de confidentialité » :

·  États-Unis

·  En dehors des États-Unis : des Avis de confidentialité internationaux sont présentés sur la page Politiques et avis relatifs à la confidentialité de Wells Fargo

Politique relative aux témoins électroniques : Politique de Wells Fargo relative à la vie privée dans le monde numérique et aux témoins électroniques

1.    Acceptation des Conditions d’utilisation Les présentes Conditions d’utilisation constituent une convention contraignante entre vous et les Fournisseurs. VEUILLEZ LA LIRE ATTENTIVEMENT. En cliquant sur le bouton « J’accepte » des présentes Conditions d’utilisation, en terminant le processus d’inscription au Site et/ou en accédant au Site ou en l’utilisant, vous convenez d’accepter les présentes Conditions d’utilisation applicables au site, et d’être lié·par celles-ci, y compris l’avis relatif à la confidentialité et la politique relative à la vie privée dans le monde numérique et aux témoins électroniques concernant le Site auquel il est fait référence ci-dessus (collectivement, les « Avis et politiques de confidentialité »). En cliquant sur le bouton « J’accepte » des présentes Conditions d’utilisation, vous reconnaissez en outre avoir lu et compris les Avis et politiques de confidentialité applicables (y compris, pour les Utilisateurs autorisés dans l’Union européenne, l’Espace économique européen et au Royaume-Uni, l’Avis de confidentialité pour les clients commerciaux de l’UE) et que tous les autres Utilisateurs autorisés de votre organisation qui saisissent des données à caractère personnel dans le système COMS ont reÇu une copie des Avis et politiques de confidentialité applicables. L’utilisation du Site peut créer une relation contractuelle fondée sur les présentes Conditions d’utilisation entre des résidents dans d'autres pays. Pour utiliser le Site, vous devez impérativement disposer de la capacité légale à contracter en vertu des lois du pays à partir duquel vous accédez au Site. En utilisant le Site, vous déclarez aux Fournisseurs que vous disposez de la capacité légale et de l’autorisation de conclure des contrats opposables.

2.    Absence de conflit. Les présentes Conditions d’utilisation remplacent les conditions générales de tout Contrat de fabricant en ligne, Contrat COMS, Contrat d’accès électronique ou tout autre contrat écrit relatif à l’accès, l’utilisation ou à tout sujet lié au Site entre vous et tout Fournisseur. Sauf indication contraire dans les présentes Conditions d’utilisation, en cas de conflit entre les présentes Conditions d’utilisation et les modalités de tout autre contrat écrit entre vous et tout Fournisseur concernant l’accès au Site ou son utilisation, les présentes Conditions d’utilisation s’appliqueront et prévaudront. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, VOUS NE POUVEZ PAS UTILISER LE SITE.

3.    Inscription. Pour utiliser le Site, vous devrez renseigner un formulaire d’inscription afin de devenir utilisateur autorisé (« Utilisateur autorisé »). Dans le cadre de ce processus d’inscription, vous devrez communiquer aux Fournisseurs certaines informations sur vous-même, y compris, sans caractère limitatif, des renseignements personnels (collectivement, des « Renseignements de l’utilisateur ») au sujet desquels vous déclarez et garantissez qu’ils sont à jour, exacts et complets au moment de l’inscription. Les Fournisseurs se réservent le droit, à leur discrétion absolue, de refuser toute inscription pour tout motif légitime. Les Déclarants dont la demande d’accès est rejetée ne peuvent pas utiliser le Site, tenter de se désinscrire sans le consentement préalable exprès des Fournisseurs, ni se réinscrire en utilisant les renseignements correspondant à une autre personne physique. Tous les Utilisateurs autorisés conviennent de mettre à jour leurs Renseignements d’utilisateur dans les meilleurs délais de sorte que ces renseignements restent à tout moment à jour, exacts et complets.

4.    Mots de passe et sécurité. L’utilisation du Site nécessitera l’utilisation d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe (ensemble, le « Mot de passe »). Vous assumez la responsabilité de la sécurité de vos Mots de passe et convenez de prendre toutes les précautions raisonnables pour protéger la sécurité et l’intégrité de tous les Mots de passe et prévenir leur utilisation non autorisée. Les Mots de passe ne doivent jamais être communiqués à quiconque. Vous assumez seul.la responsabilité de toutes les mesures prises ou omises ou découlant de l’utilisation ou de l’utilisation abusive de votre Mot de passe, y compris, sans caractère limitatif, tous les transferts électroniques de fonds, téléchargements, téléversements ou affichages de renseignements et/ou de données et toutes les transmissions, par vous-même ou par un tiers, d’enregistrements électroniques et de signatures électroniques. Vous aurez la faculté de désigner un administrateur de l’accès au Site (l’« Administrateur ») conformément aux instructions figurant sur le Site. Si un Administrateur est désigné, ses responsabilités comprendront, entre autres (a) l’attribution de niveaux d’accès, la désignation de rôles et la détermination de niveaux de sécurité pour les Utilisateurs autorisés du Site, (b) la création de Mots de passe pour les Utilisateurs autorisés, (c) la surveillance de l’utilisation du Site par les Utilisateurs autorisés, (d) la révocation de l’accès au Site des Utilisateurs autorisés qui enfreignent les présentes Conditions d’utilisation, dont les rôles et responsabilités et/ou niveaux de sécurité changent, et qui ne sont plus employés par vous, (e) l’exécution de paiements dus aux Fournisseurs en lien avec des accords de financement ou autres avec des Fournisseurs conformément aux présentes Conditions d’utilisation et (f) la communication aux Utilisateurs autorisés, leur formation et la vérification de leur respect des présentes Conditions d’utilisation. Avant de désigner un Utilisateur autorisé, l’Administrateur doit lui faire savoir que l’utilisation qu’il.fait du Site est soumise aux présentes Conditions d’utilisation et que l’accès au Site ne lui sera autorisé que dans le respect des dites Conditions d’utilisation. Afin de lever toute ambiguÏté, vos responsabilités telles que détaillées dans le présent Article ne s’appliquent pas seulement à votre Mot de passe individuel et à toutes les actions liées à son utilisation ou son utilisation abusive, mais aussi, sans caractère limitatif, aux Mots de passe de tous les Utilisateurs autorisés accédant au Site qui, en tant que subalternes ou autres, sont soumis à votre contrôle. VOUS INFORMEREZ ÉGALEMENT LES FOURNISSEURS IMMÉDIATEMENT ET PAR ÉCRIT SI VOUS PRENEZ CONNAISSANCE DE TOUT TRANSFERT ÉLECTRONIQUE DE FONDS NON AUTORISÉ, DE TOUT ACCÉS NON AUTORISÉ OU DE TOUTE UTILISATION NON AUTORISÉE DE TOUT MOT DE PASSE ET/OU DU SITE, DE TOUTE AUTRE ATTEINTE À LA SÉCURITÉ OU ENCORE DE TOUTE PERTE OU DE TOUT VOL ÉVENTUEL DE MOTS DE PASSE. Cet avis ne vous libère d’aucune responsabilité applicable aux termes de l’Article 15 (Garantie et décharge) en lien avec cette perte, ce vol, cette atteinte à la sécurité, cet accès ou cette utilisation non autorisés de votre Mot de passe et/ou du Site avant la réception par les Fournisseurs de cette notification de votre part. Il peut arriver que le personnel d’assistance des Fournisseurs se connecte au Site pour des interventions de maintenance ou d’amélioration des offres de services, y compris, sans caractère limitatif, afin d’apporter une assistance en cas de problème technique. Vous reconnaissez par la présente la possibilité de cet accès et y consentez. Les Fournisseurs sont en droit, sans y être obligés, à leur discrétion absolue, d’évaluer votre Mot de passe et, si les Fournisseurs estiment que vous utilisez un Mot de passe qu’ils jugent faible ou peu sÛr, ils peuvent à leur discrétion absolue vous demander de le modifier et/ou mettre fin à votre accès au Site. Si un Administrateur n’est pas désigné par vous ou pour vous, tout accès ou ajout, toute révocation ou autre modification d’un Utilisateur autorisé comme décrit plus haut sera effectué par les Fournisseurs à votre demande.

5.    Frais. Sauf indication contraire dans l’Article 9 (Consentement à la réception de communications électroniques), le Site vous est fourni par les Fournisseurs sans frais. Si les Fournisseurs choisissent ultérieurement d’appliquer des frais d’utilisation du Site, ils le feront conformément à l’Article 6 (Modification des Conditions d’utilisation, du Site ou du Service).

6.    Modifications des Conditions d’utilisation, du Site ou du Service. Les Fournisseurs se réservent le droit, à leur discrétion absolue, de modifier les présentes Conditions d’utilisation à tout moment. EN CAS DE MODIFICATION IMPORTANTE (L’IMPORTANCE DE CES MODIFICATIONS ÉTANT DÉTERMINÉE PAR LES FOURNISSEURS À LEUR DISCRÉTION ABSOLUE), UNE NOTIFICATION SERA AFFICHÉE SUR LE SITE PENDANT AU MOINS TRENTE (30) JOURS. Le fait que vous continuiez à utiliser le Site après que ces modifications aient été affichées vaut accord de votre part et acceptation de toutes ces modifications. En conséquence, il vous est recommandé de vous informer périodiquement des mises à jour en vous rendant sur le Site. Sauf indication contraire dans le présent Article, les Fournisseurs se réservent le droit, à leur discrétion absolue, de modifier, d'ajouter, de suspendre ou de mettre fin à tout aspect du Site à tout moment et pour tout motif. En outre, les Fournisseurs se réservent le droit, à tout moment, de modifier, de refuser de publier ou de supprimer toute information ou tout document, en totalité ou en partie, qui, à la discrétion absolue des Fournisseurs, est répréhensible ou en violation des présentes Conditions d’utilisation.

7.    Suspension ou révocation de droits d’accès. Les Fournisseurs se réservent le droit, à leur discrétion absolue, d’enquêter sur des soupÇons de violation des présentes Conditions d’utilisation et de suspendre ou de révoquer toute utilisation de la totalité ou d'une partie du Site par un Utilisateur autorisé, s’ils estiment raisonnablement que cet Utilisateur autorisé est en violation de toute stipulation des présentes Conditions d’utilisation. Les Utilisateurs autorisés dont les droits ont été suspendus ou révoqués pour violation des présentes Conditions d’utilisation ne peuvent pas, sans la permission préalable des Fournisseurs, se réinscrire (ou faire en sorte qu’un tiers s’inscrit à leur place) pour utiliser le Site.

8.    Consentement aux transactions électroniques. Vos actions positives lors de l’utilisation du Site, comme le fait de cliquer sur « J’accepte », « Envoyer », « Oui », etc. et/ou le téléchargement ou le téléversement de données, signifient que vous acceptez, adoptez et exécutez l’action ou l’enregistrement électronique dans l’intention d’être lié juridiquement. Dans les présentes Conditions d’utilisation, on entend par « Enregistrements électroniques » toute information ou tout enregistrement créé, généré, envoyé, communiqué, reÇu, présenté, mis à disposition ou stocké sous forme électronique. Ces actions positives auront la même valeur juridique, le même effet, la même validité et la même force exécutoire que si vous apposiez une signature écrite à un Enregistrement électronique. Cette signature électronique et cet Enregistrement électronique sont réputés satisfaire aux exigences de forme écrite et de remise de toute loi applicable. Vous convenez de transmettre, d’afficher et de recevoir des Enregistrements électroniques par l’intermédiaire du site sur Internet en utilisant votre Mot de passe. La copie que nous conservons de ces signatures et Enregistrements électroniques est réputée constituer une copie exacte, complète, valable, authentique et opposable de ces Enregistrements et signatures électroniques et vous convenez de ne pas en contester la recevabilité, l’effet légal, la validité ou la force exécutoire dans tout différend ou procédure liés à l’utilisation du Site. En outre, vous (a) reconnaissez que, nonobstant le fait que vous utilisiez ou non un navigateur doté de fonctionnalités de sécurité, les Fournisseurs ne peuvent pas s’assurer que les données contenues dans toute transmission connexe sur Internet, effectuée par l'entremise du Site, ne seront pas interceptées par des tiers, et vous (b) convenez que la responsabilité des Fournisseurs ne sera pas engagée si une telle interception se produit.

9.    Consentement à la réception de communications électroniques. Vous convenez et avez pour intention que les présentes Conditions d’utilisation prouvent et décrivent votre consentement actif à recevoir des communications électroniques renfermant des documents et des relevés, y compris, sans caractère limitatif, des relevés de transaction, des relevés de facturation, ainsi que tout autre enregistrement qui peut être communiqué par les Fournisseurs par l'entremise du Site à tout moment, à la place d’enregistrements écrits de ces documents (les « Documents »). Vous comprenez et reconnaissez qu’en plus de tous les autres droits et responsabilités énoncés dans les présentes Conditions d’utilisation, vous avez les droits et responsabilités suivants :

a.    vous pouvez choisir de recevoir les Documents par écrit en retirant votre consentement à recevoir des communications électroniques. Pour ce faire, il suffit d'appeler votre chargé de compte ou de lui adresser une demande de retrait par courrier électronique. Une demande de retrait ne prendra pas effet moins de 10 jours ouvrables après la date à laquelle vous communiquez aux Fournisseurs l’avis requis, et vous resterez responsable de toute activité ou transaction entamée avant la désactivation de vos privilèges d’accès, y compris, sans caractère limitatif, tous frais applicables à la période au cours de laquelle est intervenue la date de résiliation;

b.    le retrait de votre consentement à recevoir des communications électroniques peut avoir pour résultat l’imposition d’autres conditions, selon ce que les Fournisseurs jugent nécessaire à leur discrétion absolue et raisonnable, y compris, sans caractère limitatif, la fixation de charges destinées à compenser les frais engagés par les Fournisseurs pour la remise de communications écrites au lieu de communications électroniques. Ces frais ne seront toutefois pas institués à moins d’être publiés sur le Site (ou sur un autre site Web communément accessible) permettant aux Utilisateurs autorisés d’avoir accès à ces ressources et d'en être informés, ou à moins que les Fournisseurs ne vous en signifient autrement un avis écrit. Les notifications par publication électronique seront réputées effectives au moment de leur publication sur ce ou ces sites pour diffusion générale, ou à la date plus tardive éventuellement indiquée dans la notification en question;

c.     votre consentement à recevoir des communications électroniques expressément aux termes du présent Article est limité aux données et au contenu relatifs aux Documents et ne s’applique pas aux autres notifications ou communications entre vous et les Fournisseurs;

d.    vous pouvez demander une copie écrite d’un Document initialement remis par communication électronique après avoir consenti à cette communication électronique, sous réserve : (i) du paiement par vos soins de tous frais imputables par les Fournisseurs au titre de la production et de la remise de cette copie écrite, que les Fournisseurs peuvent fixer et établir à tout moment à leur discrétion absolue et (ii) des politiques de conservation des archives des Fournisseurs en vigueur au moment concerné;

e.    il vous incombe de prendre connaissance en permanence des communications électroniques présentées par l'entremise du Site, et vous êtes tenu de prendre toute mesure visant à accuser réception des communications électroniques et les rectifier ou y répondre ponctuellement dans les délais fixés par les Fournisseurs;

f.     toutes les communications électroniques fournies par l'entremise du Site seront réputées reÇues par vous au moment où elles sont mises à disposition sur le Site par les Fournisseurs, quel que soit le moment où vous en avez effectivement pris connaissance et même si vous ne l’avez pas fait.

10.  Consentement à des paiements par des tiers. Vous convenez que les paiements de tout montant dont vous êtes redevable aux termes de vos accords de financement ou autres accords avec des Fournisseurs effectués en votre nom par des institutions financières ou des banques tierces peuvent être acceptés par les Fournisseurs sans autre consentement de votre part. Ces paiements peuvent être affectés par les Fournisseurs de la manière décrite par ces institutions financières ou banques tierces ou d'une autre manière ainsi qu'il est indiqué dans vos accords de financement ou autres accords avec les Fournisseurs. Vous convenez de renoncer à toute plainte à l’encontre de tout Fournisseur portant sur l’affectation de paiements conformément aux instructions d’institutions financières ou de banques tierces. L’acceptation de tout paiement de tiers est à la discrétion absolue des Fournisseurs et sous réserve, à tout moment, des politiques et procédures des Fournisseurs relatives aux formes de paiement acceptables, dans le respect des obligations légales applicables dans le territoire de votre activité et/ou de votre constitution. Nonobstant les autorisations contenues dans les présentes, vous convenez que l’obligation de payer tout montant dÛ aux Fournisseurs aux termes de vos accords de financement ou autres accords avec des Fournisseurs reste votre obligation et non celle de tout tiers effectuant le paiement en votre nom.

11.  Exactitude des renseignements. Vous garantissez que vous ne transmettrez et/ou publierez sur le Site que des informations exactes, complètes et non trompeuses. Les Fournisseurs n’assurent aucun examen, contrôle ou vérification d’exactitude ou d’exhaustivité, et ils ne sont pas responsables du contenu de toute information envoyée au Site, transmise par l’intermédiaire du Site et/ou publiée sur le Site par un Utilisateur autorisé.

12.  Conduite de l’Utilisateur autorisé. Vous convenez de vous abstenir :

a.    d’utiliser le Site d’une manière susceptible de l’endommager, de le désactiver, de le surcharger ou de le perturber;

b.    d’interférer avec la sécurité ou d’utiliser de manière abusive le Site ou tout service, ressource du système, compte, serveur ou réseau connecté au Site ou accessible par l’intermédiaire de celui-ci ou de sites affiliés ou accessibles en suivant un lien à partir de celui-ci. L’utilisation ou la distribution d’outils destinés à compromettre la sécurité (par ex., programmes renifleurs de mots de passe, usurpation, outils de déchiffrage ou outils d’exploration de réseau) est strictement interdite. Si vous êtes impliqué dans toute atteinte à la sécurité du système, les Fournisseurs se réservent le droit de communiquer les informations vous concernant conformément à la législation applicable aux administrateurs système d’autres sites Web afin de les aider à résoudre des incidents de sécurité, et vous consentez par la présente explicitement à une telle communication;

c.     de perturber ou d’interférer avec l’utilisation par toute autre personne du Site ou de sites affiliés ou accessibles en suivant un lien à partir de celui-ci;

d.    de tenter d’obtenir un accès non autorisé au Site ou à des segments du Site auxquels l’accès vous est interdit;

e.    d’utiliser ou de tenter d’utiliser le compte, le service ou le système d’une autre personne sans autorisation préalable écrite des Fournisseurs;

f.     de créer ou d’utiliser une fausse identité sur le Site;

g.    de publier ou de diffuser autrement sur le Site ou par l’intermédiaire de celui-ci des communications ou du matériel de toute nature à caractère harcelant, diffamatoire, calomnieu, délictueu, choquant, menaÇant, obscène ou autrement illégal, ou du matériel qui contrefait ou viole toute marque déposée, tout droit d’auteur, secret commercial, droit à la vie privée ou autre droit exclusif ou de propriété ou qui pourrait constituer une infraction pénale, engager la responsabilité civile ou enfreindre autrement toute loi applicable;

h.    d’utiliser tout robot, moteur de balayage ou autre dispositif automatique ou processus manuel de surveillance ou de copie des pages Web ou du contenu du Site;

i.      d’autoriser l’accès au Site ou l’utilisation du Site ou de toute composante de celui-ci par des tiers ou au bénéfice de tiers qui ne sont pas des Utilisateurs autorisés y compris, sans caractère limitatif, la fourniture de services d’utilisation à temps partagé, de bureau de services, de services d’externalisation ou de conseil, ou l’affichage et/ou la démonstration du Site ou de tout contenu de celui-ci ou le partage, le téléchargement ou la copie de tout contenu ou de toute information provenant du Site sans le consentement préalable écrit des Fournisseurs, à toute fin illégitime ou dans la poursuite de tout objectif illégitime;

j.     de téléverser ou de transmettre aux systèmes informatiques des Fournisseurs tout virus informatique, ver, toute bombe à retardement ou autre routine de programmation dommageable, ou d’aider toute autre personne à le faire, directement ou indirectement;

k.    de créer des montages (« frame » en anglais) de tout contenu du Site, ou d’incorporer dans un autre site ou service tout élément de propriété intellectuelle de Fournisseurs ou de leurs concédants.

Vous convenez de respecter toutes les lois, règles et réglementations, selon le cas, selon le pays où est situé l’Utilisateur autorisé, qui s’appliquent à votre utilisation du Site, y compris, sans caractère limitatif, les lois régissant les pratiques commerciales, la formation et l’interprétation des contrats, la concurrence, le contrôle des exportations, la confidentialité et la protection des données et tout traité international.

13.  EXCLUSION GÉNÉRALE DE GARANTIES; LIMITATIONS DE LA RESPONSABILITÉ.

a.    LE SITE, LE LOGICIEL, LE CONTENU, LES INFORMATIONS, LES MATÉRIELS, LES SERVICES, LA DOCUMENTATION, LES RAPPORTS, LES OUTILS ET LES DONNÉES SONT FOURNIS PAR LES FOURNISSEURS « EN L’ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ ». VOUS CONVENEZ EXPRESSÉMENT QUE VOUS UTILISEZ LE SITE À VOS PROPRES RISQUES. LE CONTENU, LES INFORMATIONS, LES MATÉRIELS, LES SERVICES, LA DOCUMENTATION, LES RAPPORTS, LES DONNÉES ET LES OUTILS INCLUS SUR LE SITE, OFFERTS PAR CELUI-CI OU FOURNIS PAR SON INTERMÉDIAIRE OU PAR D’AUTRES MOYENS NE DOIVENT PAS ÊTRE CITÉS NI FAIRE L’OBJET DE RÉFÉRENCES PAR AILLEURS DANS TOUT ÉTAT FINANCIER OU AUTRE DOCUMENT, ET AUCUN D’EUX NE DOIT ÊTRE FOURNI À UNE AGENCE GOUVERNEMENTALE NI À UNE PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE, À MOINS D’Y ÊTRE OBLIGÉ PAR LA LOI.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LES FOURNISSEURS ET LEURS ENTITÉS AFFILIÉES RESPECTIVES REJETTENT TOUTES LES GARANTIES, REVENDICATIONS OU DÉCLARATIONS, EXPRESSES, TACITES OU PRESCRITES PAR LA LOI, Y COMPRIS, SANS CARACTÉRE LIMITATIF, LES GARANTIES EXPRESSES OU TACITES DE VALEUR MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN OBJET PARTICULIER, DE QUALITÉ, DE PERFORMANCE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON; AUCUNE GARANTIE N’EST CRÉÉE PAR DES PRATIQUES COMMERCIALES, DES MODALITÉS D’EXÉCUTION, UNE LIGNE DE CONDUITE OU UN USAGE COMMERCIAL EN CE QUI CONCERNE L’EXPLOITATION DU SITE, LE LOGICIEL, LE CONTENU, LES INFORMATIONS, LES MATÉRIELS, LES SERVICES, LA DOCUMENTATION, LES RAPPORTS, LES OUTILS OU LES DONNÉES INCLUS DANS LE SITE, OFFERTS PAR CELUI-CI OU FOURNIS AU MOYEN DE L’UTILISATION DU SITE OU PAR D’AUTRES MOYENS.

LES FOURNISSEURS ET LEURS ENTITÉS AFFILIÉES RESPECTIVES NE DÉCLARENT NI NE GARANTISSENT : (i) QUE LE SITE ET/OU TOUTE INFORMATION, DOCUMENTATION, DONNÉE, TOUT LOGICIEL, CONTENU, MATÉRIEL, SERVICE, RAPPORT OU OUTIL INCLUS DANS LE SITE, OFFERTS PAR CELUI-CI OU FOURNIS PAR SON INTERMÉDIAIRE OU PAR D’AUTRES MOYENS RÉPONDRONT À VOS BESOINS OU SERONT EXACTS, PRÉCIS, PONCTUELS, FIABLES OU EXEMPTS D’ERREURS; (ii) QUE LES DÉFAUTS SERONT DÉTECTÉS OU RECTIFIÉS; (iii) QUE LE FONCTIONNEMENT DU SITE OU DU SERVICE SERA ININTERROMPU OU DISPONIBLE OU (iv) QUE LE SITE, SES SERVEURS OU TOUT COURRIER ÉLECTRONIQUE ENVOYÉ PAR DES FOURNISSEURS OU LEURS ENTITÉS AFFILIÉES RESPECTIVES SERONT EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES COMPOSANTES DOMMAGEABLES.

LES EXCLUSIONS ET AVERTISSEMENTS PRÉCITÉS CONSTITUENT UNE PARTIE ESSENTIELLE DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION ET REPRÉSENTENT LA BASE DE DÉTERMINATION DES OFFRES, DES COMPOSANTES ET DES SERVICES OFFERTS DANS LE CADRE DU SITE ET/OU DES SERVICES, OU PAR L'ENTREMISE DE CEUX-CI, Y COMPRIS LES LOGICIELS, CONTENUS, RENSEIGNEMENTS, MATÉRIELS, SERVICES, DOCUMENTATIONS, RAPPORTS, OUTILS ET DONNÉES.

b.    LES FOURNISSEURS NE SERONT PAS TENUS RESPONSABLES, À VOTRE ÉGARD OU À L’ÉGARD DE TOUT PLAIGNANT TIERS, DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS DE QUELQUE SORTE QUE CE SOIT, EN VERTU DE TOUTE THÉORIE DE DROIT OU D’ÉQUITÉ, QU’IL S’AGISSE D'UNE RUPTURE DE CONTRAT, D'UN DÉLIT, D'UNE GARANTIE, D'UNE CONTRIBUTION, D'UNE PERTE D’ACTIVITÉ COMMERCIALE, D'UN MANQUE À GAGNER, D'UNE PERTE DE VENTES, D'UNE INTERFÉRENCE AVEC UNE RELATION COMMERCIALE OU D'UNE RELATION D’AFFAIRES POTENTIELLES, D'UNE INTERRUPTION D’ACTIVITÉ, D'UNE PERTE D’INFORMATIONS, D'UNE COMMUNICATION INEXACTE, D'UN DÉFAUT DE COMMUNICATION OU AUTRE DÉCOULANT DE L’UTILISATION OU DE L’INCAPACITÉ À UTILISER LE SITE OU LES LOGICIELS, LE CONTENU, LES INFORMATIONS, LES MATÉRIELS, LES SERVICES, LA DOCUMENTATION, LES RAPPORTS, LES OUTILS OU LES DONNÉES FOURNIS AU MOYEN DU SITE OU D’AUTRES MOYENS, Y COMPRIS, SANS CARACTÉRE LIMITATIF, DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS INDIRECTS, EN RESPONSABILITÉ CIVILE, ACCESSOIRES, PUNITIFS ET CONSÉCUTIFS, MÊME SI LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ET INTÉRÊTS A ÉTÉ SIGNALÉE. NONOBSTANT CE QUI PRÉCÉDE ET SOUS RÉSERVE DE TOUTE LOI APPLICABLE, SI LES FOURNISSEURS SONT JUGÉS RESPONSABLES, NOTRE RESPONSABILITÉ À VOTRE ÉGARD OU À L’ÉGARD DE TOUT TIERS EST PLAFONNÉE À 10 000 USD (OU L’ÉQUIVALENT EN DEVISE) AU TOTAL POUR TOUTE PLAINTE PRÉCITÉE OU TOUS DOMMAGES ET INTÉRÊTS DE TOUTE NATURE. EN OUTRE, LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ PRÉCITÉE S’ÉTEND NON SEULEMENT AUX FOURNISSEURS, MAIS AUSSI AUX CONCÉDANTS DE LICENCES DES FOURNISSEURS ET AUX ENTITÉS AFFILIÉES AUX FOURNISSEURS, AINSI QU’À LEURS CONCÉDANTS DE LICENCES.

c.     CERTAINES LOIS PEUVENT NE PAS PERMETTRE LE PLAFONNEMENT DES GARANTIES TACITES OU L’EXCLUSION OU LE PLAFONNEMENT DE CERTAINS DOMMAGES ET INTÉRÊTS. SI CES LOIS S’APPLIQUENT À VOUS, TOUT OU PARTIE DES AVERTISSEMENTS, EXCLUSIONS OU LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS VOUS ÊTRE APPLICABLES, ET IL SE PEUT QUE VOUS DISPOSIEZ DE DROITS SUPPLÉMENTAIRES EN VERTU DE LA LOI QUI VOUS EST APPLICABLE.

14.  EXCLUSION DE GARANTIES; LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ RELATIVE AUX OUTILS DE PRÉVISION. Le présent Article 14 s’applique uniquement aux Utilisateurs autorisés des États-Unis. Les Fournisseurs, à leur discrétion absolue et sans obligation, peuvent mettre les outils décrits dans le présent Article 14 à la disposition d’Utilisateurs autorisés situés hors des États-Unis, le présent Article 14 s’appliquant alors aux Utilisateurs autorisés de ces pays sans qu’aucune partie n’ait à prendre une quelconque autre mesure.

a.    TOUTES LES EXCLUSIONS GÉNÉRALES DE GARANTIE ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉS ÉNONCÉES DANS L’ARTICE 13 (Exclusion générale de garanties; limitations de responsabilité) SONT INCORPORÉES AU PRÉSENT ARTICLE PAR RÉFÉRENCE COMME SI ELLES Y ÉTAIENT INTÉGRALEMENT REPRISES.

b.    EN OUTRE, VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QUE CE QUI SUIT S’APPLIQUE À TOUT OUTIL DE PRÉVISION (ensemble, selon l'emploi qui en est fait dans le présent Article, les « outils »), PRÉVISIONS, RÉSULTATS, EXTRANTS, CONCLUSIONS, MATÉRIELS VISUELS INTERACTIFS ET TOUTE DONNÉE GÉNÉRÉE PAR L’UTILISATION D’OUTILS :

i. les prévisions, résultats, extrants, conclusions, matériels visuels interactifs et toute donnée générée par les outils ou issue et obtenue par leur entremise, sont des expressions d’opinion et non des énoncés de faits, qui se rapportent à des événements futurs ou conditionnels, des attentes ou des probabilités qui peuvent se réaliser ou non;

ii. rien ne garantit que les prévisions, résultats, extrants et conclusions se réaliseront effectivement, en totalité ou en partie;

iii. même si les prévisions, résultats, extrants et conclusions sont essentiellement réalisés, rien ne garantit qu’ils auront les conséquences ni les effets attendus sur votre activité ou vos opérations;

iv. les résultats passés ne constituent pas une garantie de prévisions, de performance, de résultats, d'extrants ou de conclusions futurs;

v. les outils, prévisions, résultats, extrants, conclusions, matériels visuels interactifs et toute donnée générée par l’utilisation des outils se fondent sur certaines hypothèses, règles de fonctionnement (divulguées et non divulguées), des modèles statistiques achetés à des tiers ou disponibles dans le public, des sources d’intrants et de variables internes et externes et des analyses que nous avons effectuées à la lumière de notre expérience et de notre perception de tendances historiques, de la situation actuelle, d’évolutions futures attendues et d’autres facteurs que nous pensons appropriés, mais rien ne garantit qu’une hypothèse, une règle de fonctionnement, un modèle statistique, une source d’intrants et de variables interne ou externe ou une analyse que nous avons effectuée est exacte, précise, complète ou adaptée à vos besoins commerciaux et/ou d’exploitation propres, ou à l’utilisation que vous en faites, à tout autre objet ou que l’un quelconque d’entre eux prédira avec exactitude des résultats, extrants ou conclusions futurs;

vi. que les résultats, extrants et conclusions effectifs seront conformes aux prévisions générées par les outils et à partir de ceux-ci et qu'ils seront soumis à un certain nombre de facteurs, risques, erreurs, inexactitudes et incertitudes échappant à notre contrôle, et vous assumez tous les risques découlant de l’utilisation des prévisions, conclusions, résultats et extrants (et de la foi que vous y accordez) liés à l’utilisation des outils, des matériels visuels interactifs et de toute donnée générée par l’utilisation des outils;

vii. les outils, prévisions, résultats, extrants, conclusions, matériels visuels interactifs et toute donnée découlant de l’utilisation des outils sont destinés à ne servir que comme points de données à des fins de comparaison et d’évaluation générale, mais non pas comme base unique ou principale sur laquelle recommander ou entreprendre toute conduite, action, omission ou décision spécifique;

viii. les outils, prévisions, résultats, extrants, conclusions, matériels visuels interactifs et données découlant de l’utilisation des outils ne se substituent pas à l’exercice de l'expérience, de l'expertise et du jugement qui vous sont propres ni à la consultation d’autres ressources à votre disposition, y compris, sans caractère limitatif, vos conseillers ou experts fiscaux, juridiques, comptables et autres;

ix. il vous est recommandé de procéder ou de faire procéder à vos propres enquêtes et investigations indépendantes concernant les prévisions, résultats, extrants et conclusions et, à partir de celles-ci, de poser un jugement indépendant concernant l’utilisation et l’application (y compris la foi à y accorder) des outils, prévisions, résultats, extrants, conclusions, matériels visuels interactifs et autres données résultant de l’utilisation des outils en relation avec votre activité ou vos opérations;

x. vous ne vous êtes fié et vous ne vous fierez à aucune déclaration, à aucun matériel ni à aucun conseil relatif à l’utilisation des outils, prévisions, résultats, extrants, conclusions, matériels visuels interactifs et autres données découlant de l’utilisation des outils pour prendre des décisions de gestion ou opérationnelles ou à une quelconque autre fin;

xi. tout niveau de confiance dans toute prévision, conclusion, tout résultat ou extrant, même exprimé sous la forme d’un pourcentage numérique spécifique (par ex. 75 %), y compris, sans caractère limitatif, toute limite supérieure ou inférieure d’une fourchette prévisionnelle, ne signifie pas qu’une prévision, un résultat, un extrant ou une conclusion particulière présente ce pourcentage de probabilité de réalisation;

xii. de nombreuses analyses de données produisent des corrélations pouvant dénoter, ou non, un lien de cause à effet. Certaines analyses de données produisent des informations imparfaites, soit en raison de limitations des algorithmes, soit du fait de l’utilisation d’un échantillon présentant une distorsion;

xiii. les données réelles peuvent comporter des événements extrêmes ou aberrants. Les événements aberrants peuvent être des événements réels qui, par hasard, sont sur-représentés dans les données, ou résulter d’erreurs de saisie ou de transmission de données. Dans les deux cas, ils peuvent avoir un effet de distorsion sur le modèle et dégrader la performance;

xiv. les profils ou « tapestries » (collectivement, les « Profils ») de clients résultent de l’agrégation de tendances d’achat, d’activités sur des sites Web, d’interactions sur les réseaux mobiles, médias sociaux, réseaux publicitaires de commercialisation d'espaces invendus, de données démographiques et d’autres ensembles de données divers et peuvent être enrichis d’informations provenant d’archives publiques ou d’autres sources commerciales. Ces Profils sont analysés au moyen d’algorithmes de manière à segmenter les clients en catégories, souvent assorties de désignations illustratrices destinées à faciliter l’identification des populations. Même lorsque les Profils sont statistiquement valides, il n’est pas certain que les propriétés des groupes découvertes s’appliquent à une personne donnée au sein du groupe. Il est important de souligner que les propriétés du groupe peuvent s’avérer inexactes pour une personne donnée au sein du groupe;

xv. les outils, prévisions, résultats, extrants, conclusions, matériels visuels interactifs et toute donnée générée par, résultant de et liée à l’utilisation des outils doivent être utilisés exclusivement à des fins commerciales légitimes, et toute utilisation contraire à la loi ou dans un but illégal, y compris, sans caractère limitatif, la violation de droits de confidentialité, de lois relatives à la non-discrimination ou de toute autre loi ou réglementation applicable est strictement interdite. Toute utilisation autre qu’à une fin commerciale légitime vous expose à la révocation de vos droits d’utiliser le Site, et

xvi. les Fournisseurs n’ont pas pour activité de fournir des informations pour vous guider ou pour guider des tiers dans leurs transactions commerciales ou la gestion de leurs opérations. Tout outil est plutôt fourni de manière accessoire à d’autres relations d’affaires que vous entretenez ou pourriez entretenir avec les Fournisseurs.

15.  Garantie et décharge. Sous réserve de toute limitation applicable en vertu de la loi en vigueur, vous convenez de garantir et de décharger, de tenir hors de cause et de défendre les Fournisseurs (y compris leurs partenaires de co-entreprise, sociétés mères, filiales et entités affiliées respectives) (collectivement et avec chacun des mandataires sociaux, administrateurs, employés et mandataires de chacune de ces entités, les « Parties garanties ») contre toute mise en cause de leur responsabilité, toute plainte (y compris, sans caractère limitatif, les plaintes résultant de toute mesure prise par des Fournisseurs pendant ou après toute enquête et/ou toute mesure prise en conséquence d’enquêtes par des Fournisseurs ou des autorités de police), toute mise en demeure, poursuite, action, procédure, tout dommage et intérêt, tous frais, toute perte et tout débours, y compris, sans caractère limitatif, les montants accordés dans le cadre d’un règlement extrajudiciaire et les honoraires d’avocat raisonnables encourus par une Partie garantie résultant des présentes Conditions d’utilisation ou de l’utilisation du Site, y compris, sans caractère limitatif : (a) la violation, de votre fait, des présentes Conditions d’utilisation; (b) la violation, de votre fait, de toute loi; (c) la rupture de votre fait de tout contrat avec un tiers; (d)(i) votre responsabilité à l’égard de tout tiers, (ii) de toute plainte, mise en demeure, poursuite, action, procédure de tiers, de tout dommage et intérêt, de tous frais, de toute perte et de tout débours opposés à une Partie garantie, découlant de l’utilisation que vous faites du Site, du logiciel, du contenu, des informations, des matériels, du service, de la documentation, des rapports, des outils ou des données ou encore de votre incapacité à utiliser ces derniers, ou (iii) de tout litige entre vous et tout autre utilisateur du Site; (e) la contrefaÇon ou le détournement, de votre fait, des droits de tout tiers, ou (f) l’utilisation ou l’incapacité pour vous d’utiliser le Site, le logiciel, le contenu, les informations, les matériels, le service, la documentation, les rapports, les outils ou les données fournies par l'entremise du Site. Si vous êtes résident en Californie, vous renoncez à l’application de l’article 1542 du Code civil de Californie, qui dispose : « Une décharge générale ne s’étend pas aux créances dont le créancier ou la partie fournissant la décharge n’a pas connaissance ni ne soupÇonne l’existence en sa faveur au moment de la signature de la décharge et qui, si ces créances étaient connues du créancier ou de la partie fournissant la décharge, auraient affecté de manière importante son règlement amiable avec le débiteur ou la partie bénéficiaire de la décharge. »

16.  Confidentialité et droits de propriété.

a.    Renseignements concernant les Fournisseurs.

i. Propriété. Les Fournisseurs conservent tous les droits, titres et intérêts, y compris, sans caractère limitatif, tous les droits de copyright, de brevet, de marque de commerce, de secret commercial et de tout autre droit équivalent en vertu de la loi applicable, et tous les enregistrements, demandes, renouvellements, prorogations, maintiens, divisions, nouvelles délivrances ou améliorations de ceux-ci en lien avec les droits précités, sur : (1) tous les droits d’auteur, y compris, sans caractère limitatif, les droits d'auteurs et les Œuvres d’auteur, déposés et non déposés, de toute sorte ou sur tout support, y compris, sans caractère limitatif, les supports écrits, picturaux ou graphiques et les logiciels informatiques, codes informatiques et autres éléments de programmes (ainsi qu’ils sont employés dans le présent Article, les « Logiciels »); (2) tous les brevets, y compris, sans caractère limitatif, le savoir-faire ainsi que les inventions, découvertes, idées et brevets, déposés ou non, relatifs à tout processus, à toute méthode commerciale, machine, fabrication ou constitution de matière, et (3) toutes les marques de commerce, y compris, sans caractère limitatif, les marques déposées et non déposées, dénominations commerciales, marques de services et logos, affichés, divulgués ou mis autrement à disposition par les Fournisseurs sur le Site, le contenu, les informations, matériels, documentation, rapports, outils ou données (collectivement, « Droits de propriété intellectuelle » et, s’ils sont la propriété d’un Fournisseur, la « Propriété de fournisseurs »). Sauf stipulation expresse dans les présentes Conditions d’utilisation, les Utilisateurs autorisés s’interdisent, par l’utilisation du Site, en vertu des présentes Conditions d’utilisation ou autrement, d’acquérir tout droit quel qu’il soit sur toute Propriété de fournisseurs ou tout Droit de propriété intellectuelle, de tout autre tiers, publié, divulgué ou mis autrement à disposition par le Site ou par l'entremise de celui-ci.

ii. Confidentialité. Tous les éléments de Propriété de fournisseurs publiés ou utilisés par les Fournisseurs sont confidentiels pour les Fournisseurs. Sauf indication expresse dans les présentes Conditions d’utilisation, vous vous interdisez d’utiliser ou de divulguer tout élément de Propriété des fournisseurs ainsi soumis à restriction sauf dans la mesure nécessaire pour faciliter l’utilisation du Site par vos soins conformément aux présentes Conditions d’utilisation. Vous reconnaissez que toute violation effective ou imminente du présent Article 16 (Confidentialité et droits de propriété) peut provoquer un préjudice irréparable et non pécuniaire aux Fournisseurs, dont la portée peut être difficile à évaluer, et vous convenez par conséquent que les Fournisseurs ont droit à réparation par voie d’injonction en plus de tout autre recours à leur disposition en droit et/ou en équité.

iii. Licence limitée. Sous réserve de l’Article 3 (Inscription) et de votre respect des présentes Conditions d’utilisation, les Fournisseurs vous concèdent une licence non exclusive, incessible, susceptible de révocation et limitée vous permettant d’accéder au Site, de l’utiliser et de l'afficher, y compris, sans caractère limitatif, le texte visible, les graphiques, données et images qui y figurent et de visualiser, de téléverser et de télécharger ces textes, graphiques, données et images exclusivement en lien avec les transactions envisagées dans les accords de financement ou autres accords conclus entre vous et les Fournisseurs, y compris, sans caractère limitatif, dans le but de faciliter l’utilisation, l’examen et l’analyse des données de performance de votre réseau de distribution et/ou l’achat et la vente de stocks financés par des Fournisseurs, selon le cas. Vous convenez aussi de reproduire tous les avis de droits d'auteur et autres avis de propriété sur toutes les copies ainsi effectuées de manière identique et suivant le même format dans lequel figurent ceux-ci sur les éléments originaux de Propriété des fournisseurs, lesquels sont publiés sur le Site. Cette licence prendra fin immédiatement si vous ne respectez pas les présentes Conditions d’utilisation. Dès cette résiliation, vous devrez impérativement détruire tous les originaux et toutes les copies en votre possession, en attester par écrit aux Fournisseurs dans un délai de trois (3) jours ouvrables suivant la résiliation et cesser toute utilisation du Site sans le consentement exprès écrit des Fournisseurs.

iv. Restrictions. Vous ne pouvez pas : (1) modifier, adapter, traduire ni créer des Œuvres dérivées à partir d’éléments de Propriété des fournisseurs; (2) effectuer une ingénierie inverse, décompiler, décrypter, désassembler ou tenter autrement de découvrir le code source de tout Logiciel du Site, ni réduire ce Logiciel sous forme lisible par une personne humaine ou permettre à des tiers de le faire, ni imprimer ou copier le code HTML ou les autres programmes informatiques affichables sur le Site; (3) revendre, concéder une licence secondaire, afficher publiquement, exécuter, distribuer ou publier des éléments de Propriété des fournisseurs, ou toute copie de ceux-ci, étant entendu que vous pouvez distribuer des copies autorisées à titre accessoire à vos activités professionnelles menées sur le Site; (4) supprimer, masquer ou altérer toute marque de commerce, tout avis de droit d'auteur ou tout autre avis de droits de propriété apposé sur le Site, les produits et services offerts sur celui-ci ou contenus dans ceux-ci; (5) créer des zones à l’aide de montages (« frame » en anglais) sur tout autre site Web en rapport avec toute information fournie par le Site ou utilisant de telles informations, ou (6) incorporer toute information mise à disposition par le Site dans toute autre base de données ou compilation, sauf permission expresse écrite des Fournisseurs.

b.    Renseignements relatifs à l’utilisateur.

i. Absence de droit à la vie privée et de confidentialité. Afin d’assurer le respect des présentes Conditions d’utilisation et de la loi applicable, les Fournisseurs ont la faculté et le droit d’accéder à toutes les informations et tous les contenus publiés sur le Site par tout utilisateur. EN CONSÉQUENCE, AUCUN UTILISATEUR NE DOIT S’ATTENDRE À CE QUE CES INFORMATIONS OU CONTENUS SOIENT PROTÉGÉS PAR UN QUELCONQUE DROIT OU PRIVILÉGE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE OU DE CONFIDENTIALITÉ, À L’EXCEPTION DES DROITS ET PRIVILÉGES VISÉS DANS LES AVIS ET POLITIQUES DE CONFIDENTIALITÉ APPLICABLES (ACCESSIBLES EN SUIVANT LES LIENS FOURNIS PLUS HAUT) ET EN CE QUI CONCERNE TOUTE AUTRE OBLIGATION DES FOURNISSEURS EN VERTU DU DROIT APPLICABLE CONCERNANT LES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES RELATIVES AUX CLIENTS. Les Fournisseurs se réservent le droit, à tout moment, de collaborer pleinement avec toute autorité de police ou de réglementation, ou de se conformer à toute ordonnance ou sommation d’une cour demandant ou donnant instruction aux Fournisseurs de divulguer toute information concernant un utilisateur du Site.

ii. Partage de renseignements de l’utilisateur. En cliquant sur le bouton « J’accepte » des présentes Conditions d’utilisation, vous acceptez à titre d'Utilisateur autorisé que, sauf accord contraire dans tout accord de financement ou autre accord entre vous et un Fournisseur, les Fournisseurs puissent, aux seules fins visées par les présentes Conditions d’utilisation et COMS, fournir à tout fournisseur, distributeur ou autre tiers, toute information financière, de crédit ou autre vous concernant ou concernant tout autre client de tout Fournisseur que les Fournisseurs peuvent posséder à tout moment, que ces informations aient été fournies par ce débiteur aux Fournisseurs ou obtenues par ceux-ci autrement.

Afin de lever toute ambiguÏté, vous concédez expressément aux Fournisseurs le droit (A) de refonte et/ou d’agrégation de vos données, des données de client, des données de fournisseur ou des données de distributeur en la possession des Fournisseurs, qu’elles soient collectées par le Site ou par son intermédiaire ou obtenues par tout autre moyen légitime (collectivement, les « Données d’utilisateur »), (B) de suivre, d'analyser et/ou de créer des rapports liés à l’activité agrégée et/ou aux résultats agrégés obtenus en lien avec l’utilisation que vous faites du Site ou liés aux Données d’utilisateur et de partager l'ensemble de ces rapports, données et informations avec des entités affiliées aux Fournisseurs, leurs clients et des tiers et (C) de reproduire, d'utiliser, d'afficher ou de distribuer des Données d’utilisateur, ou encore d'en préparer des Œuvres dérivées, afin de créer, de commercialiser, d'offrir ou de distribuer des produits et services à des entités affiliées aux Fournisseurs, des clients et des tiers, tels que des rapports d’analyse, étant entendu toutefois que, dans chaque cas, les Données d’utilisateur utilisées ne comprennent pas de renseignements personnels vous concernant. Vous reconnaissez et convenez que les Fournisseurs ne sont pas en mesure de garantir que des informations agrégées, non personnelles, partagées avec des entités affiliées, des clients et des tiers, une fois combinées et intégrées à des groupes de données divers et soumises à extraction de données et à d’autres types d’analyses, existant actuellement ou à l’avenir, ne révéleront pas des utilisations nouvelles, non évidentes et inattendues des données et, parfois, des renseignements personnels soit par déduction, nouvelles connaissances ou rétablissement de caractéristiques permettant une identification individuelle dans des informations précédemment agrégées et anonymes.

En ce qui concerne ce qui précède, si des informations pertinentes ou des Données d’utilisateur contiennent des renseignements personnels, en dehors d’une activité agrégée et/ou de résultats agrégés et/ou sur une base non anonymisée, ces renseignements personnels ne sont partagés avec ou fourni qu’à des entités affiliées aux Fournisseurs, des clients de ceux-ci et des tiers dans le respect de toutes les lois applicables et de tous les avis de confidentialité et conformément à ceux-ci, et ainsi qu'il est décrit plus précisément dans l’Article 16(b)(iv) (Renseignements personnels) ci-dessous.

iii. Politique relative aux témoins électroniques : Le Site fait appel à des témoins électroniques. Les Fournisseurs ont mis à jour leur politique en matière de témoins électroniques de manière à expliquer ce que sont des témoins électroniques, la faÇon dont les Fournisseurs les utilisent sur le Site et pour vous indiquer comment les désactiver ou les gérer. Le recours aux témoins électroniques et votre consentement à ce recours sont énoncés dans la Politique Wells Fargo relative à la vie privée dans le monde numérique et aux témoins électroniques (accessible en suivant un lien ci-dessus).

iv. Renseignements personnels : La collecte, l’utilisation et la divulgation de tout renseignement à caractère personnel (connu comme donnée à caractère personnel ou autrement) fourni par vous ou par tout Utilisateur autorisé dans le cadre de l’utilisation du Site et/ou de la fourniture de tous les produits et services y afférents, seront soumises aux Avis et politiques applicables en matière de vie privée (accessibles en suivant des liens fournis ci-dessus) et à toute disposition convenue dans tout accord de financement ou autre accord entre vous et un Fournisseur.

v. Licence limitée. Les Fournisseurs ne revendiquent pas la propriété des matériels que vous pouvez leur fournir (y compris, sans caractère limitatif, documents, rétroactions et suggestions) ou que vous pouvez téléverser, saisir ou transmettre aux Fournisseurs. Cependant, en téléversant des fichiers, en saisissant des informations ou en publiant autrement des communications sur le Site, à destination de celui-ci ou par l'entremise de celui-ci et tant que vous restez un Utilisateur autorisé, vous concédez par la présente aux Fournisseurs un droit perpétuel, mondial, irrévocable, non exclusif, exempt de redevance, cessible (assorti du droit de concéder des licences secondaires par l'intermédiaire de sous-licences multiples) leur permettant d’utiliser, de copier, d’adapter, de distribuer, d’afficher, de reproduire, de transmettre, de modifier et d’éditer ces matériels, sur tout support connu actuellement ou développé ultérieurement, sur le Site et autrement conformément aux procédés et procédures visés par les présentes Conditions d’utilisation et décrits sur le Site (y compris, sans caractère limitatif, les Avis et politiques applicables en matière de vie privée).

17.  Relation entre les Parties. Vous reconnaissez qu’en utilisant le Site, aucune relation confidentielle, fiduciaire, contractuelle tacite ou autre n’est créée entre vous, un Utilisateur autorisé et les Fournisseurs en dehors de la relation contractuelle expresse prévue dans les présentes Conditions d’utilisation et dans tout accord de financement ou autre accord écrit que vous pouvez contracter avec des Fournisseurs.

18.  Sites de tiers. Le Site peut contenir des liens et des éléments pointant vers d’autres sites ou ressources sur Internet. Les liens à destination du Site et d’autres sites de tiers et en provenance de ceux-ci ne valent pas recommandation, par les Fournisseurs ou leurs entités affiliées respectives, des ressources ou du contenu proposés par des tiers. Les Fournisseurs ne font aucune déclaration et ne donnent aucune garantie quant à l’exactitude, au contenu ou à tout autre aspect de ces sites, n’en assument pas la responsabilité et rejettent toute responsabilité à votre égard en lien avec ces sites. Si vous décidez de visiter tout site accessible en suivant un lien, vous le faites à vos propres risques et il vous incombe de prendre toutes les mesures de protection visant à vous prémunir contre les virus ou autres éléments destructeurs.

19.  Équipement de télécommunications et frais. Les frais de téléphone et autres frais de communication et coÛts des équipements liés à l’utilisation que vous faites du Site sont à votre charge exclusive. Toutes les transmissions que vous effectuez à l'aide du Site sont à vos propres risques. Les Fournisseurs n’assument aucune responsabilité en cas de défaillance d’une ligne de communication, d’équipement ou de système ou d’autre incident.

20.  Prélèvement automatique. Si vous avez la possibilité de payer par prélèvement automatique et que vous optez pour cette méthode à tout moment, ou si vous avez choisi sur le Site l’option de prélèvement automatique, les modalités supplémentaires suivantes s’appliquent à l’utilisation que vous faites du Site, en plus des autres modalités énoncées dans les présentes Conditions d’utilisation :

a.    Conformément à l’Article 3 (Inscription) et l’Article 4 (Mots de passe et sécurité), le Site vous permettra d’accéder au système des Fournisseurs à l'aide d'une connexion à Internet dans le but de vous permettre d’obtenir certaines informations concernant le montant que vous devez aux Fournisseurs et de payer les Fournisseurs, ce montant comprenant le capital et/ou tous frais de restriction des services, intérêts, frais et charges dont vous êtes redevable aux Fournisseurs.

b.    Les Fournisseurs peuvent prendre l’initiative d’écritures automatiques pré-autorisées ou facultatives sur votre compte, en paiement de tout montant dÛ et à régler aux termes des accords de financement ou d'autres accords contractés par vos soins. Vous pouvez vous voir occasionnellement demander de remplir les formulaires ou accords nécessaires fournis par les Fournisseurs, si la loi applicable l’exige (collectivement, « Formulaires »). Vous êtes tenu de fournir certaines informations demandées sur chacun de ces Formulaires y compris, sans caractère limitatif, concernant votre banque et le compte spécifique ouvert dans cette banque (le « Compte bancaire ») sur lequel les Fournisseurs feront les prélèvements autorisés par vous conformément aux présentes Conditions d’utilisation. Vous informerez immédiatement les Fournisseurs et communiquerez avec eux, et vous pourrez vous voir occasionnellement demander de remplir et de remettre aux Fournisseurs des Formulaires mis à jour, en cas de changement d’informations relatives au Compte bancaire ou d’inexactitude de celles-ci. Les Fournisseurs saisiront ensuite ces nouvelles informations dans le système de gestion de dossiers des Fournisseurs. Vous signerez les accords que cette banque exige pour que les Fournisseurs puissent mettre en place le prélèvement automatique sur le Compte bancaire afin de recevoir des paiements exigibles.

c.     Il existe deux options de compte comme indiqué dans les Articles 20(c)(i) et (c)(ii) ci-dessous :

i. Prélèvement automatique / pré-autorisé. Afin de donner aux Fournisseurs le pouvoir de lancer automatiquement des écritures débitrices automatiques ou pré-autorisées sur le Compte bancaire afin d'acquitter tout montant dÛ aux termes des accords de financement ou autres accords contractés par vos soins, vous pouvez, en cochant cette option sur le Formulaire concerné, autoriser irrévocablement les Fournisseurs (A) à lancer des écritures débitrices automatiques ou pré-autorisées sur le Compte bancaire de sorte que toute obligation aux termes des accords de financement ou autres soit réglée à son échéance et (B) à prendre possession des fonds sur le Compte bancaire à hauteur du montant de ces obligations afin de les affecter auxdites obligations.

ii. Prélèvements facultatifs. Si vous n’autorisez pas les Fournisseurs à effectuer les prélèvements automatiques ou pré-autorisés conformément à l’Article 20(c)(i), COMS vous permettra de sélectionner le remboursement du capital et/ou le paiement des frais de restriction des services, des intérêts, de l'assurance, des frais et autres charges que vous choisissez de régler auprès des Fournisseurs. Une fois que vous aurez sélectionné les éléments spécifiques que vous souhaitez payer, vous saisirez les informations d’autorisation requises afin de confirmer les paiements que vous souhaitez effectuer. Ce faisant, vous autorisez irrévocablement les Fournisseurs à (A) lancer les écritures de prélèvement sur le Compte bancaire à hauteur du montant que vous avez choisi d'acquitter et (B) à prendre possession des fonds sur le Compte bancaire pour affectation aux obligations correspondantes.

Aucune écriture de prélèvement ne doit être effectuée à l’initiative des Fournisseurs aux termes des présentes Conditions d’utilisation, sauf conformément à l'autorisation émise par vos soins. Vous pouvez demander à modifier ou à révoquer une autorisation occasionnellement en transmettant un nouveau Formulaire ou un avis écrit, sous réserve de l’achèvement de tout prélèvement autorisé avant réception et traitement par les Fournisseurs de ce nouveau Formulaire ou avis, ce traitement étant achevé dans un délai commercialement raisonnable après réception par les Fournisseurs de ce nouveau Formulaire ou avis. Vous payerez aux Fournisseurs leurs frais habituels pour chaque prélèvement rejeté par votre banque. Ce paiement rembourse aux Fournisseurs le montant estimé de leurs coÛts administratifs et ne vaut pas renonciation au défaut causé par le prélèvement rejeté.

d.    Les Fournisseurs ne seront pas tenus responsables des agissements ou des omissions du fait de toute Chambre de compensation automatisée, institution financière ou autre entité ou personne qui a obtenu un accès non autorisé au Site. Vous reconnaissez que des erreurs peuvent se produire dans le processus de prélèvement automatique et vous informerez immédiatement les Fournisseurs si le montant de toute écriture de prélèvement effectuée sur l’initiative des Fournisseurs n’est pas conforme au montant que vous avez autorisé. Vous convenez toutefois que si des Fournisseurs lancent une écriture de prélèvement dépassant le montant que vous avez autorisé, la responsabilité des Fournisseurs pour une telle erreur sera limitée à l’écriture au crédit de votre compte, dans les meilleurs délais, de la différence entre le montant que vous avez autorisé et le montant excédentaire.

e.    Il peut arriver qu’une entité affiliée à des Fournisseurs fournisse un financement à votre client pour l’achat d’un article de stock financé par des Fournisseurs. Lorsqu’un tel programme est disponible et à condition que vous n’ayez pas choisi de ne pas y participer après que la possibilité vous en a été donnée, vous convenez que le paiement de ces stocks aux Fournisseurs peut être effectué par voie électronique suivant le processus de règlement automatisé par lequel l’entité affiliée aux Fournisseurs payera directement ce stock à ces derniers. Ces transactions seront indiquées automatiquement sur votre compte.

21.  Programme de transfert de fonds Locator. Il se peut que la fonctionnalité du Programme de transfert de fonds Locator (« LTP », Locator Transfert Program) décrite ci-dessous ne soit pas disponible dans certains pays. En cas de non-disponibilité dans votre pays, le présent Article ne s’applique pas à vous. LTP est conÇu pour permettre aux courtiers des fabricants et distributeurs participants (un « Fabricant participant ») de localiser, sur le Site, des stocks détenus par d’autres courtiers de ces Fabricants participants (pour les besoins du présent Article, les stocks obtenus auprès de Fabricants participants financés par des Fournisseurs sont définis ci-après comme des « Stocks »). Un courtier intéressé par l’achat d’une unité de Stock localisée à l'aide du programme LTP (« Acheteur ») peut alors prendre directement contact avec le courtier identifié susceptible d’être intéressé par la vente du Stock (« Vendeur »). Il peut être possible d’effectuer par voie électronique le transfert du Stock entre courtiers par l'entremise du Site (pour les besoins du présent Article, chaque opération représente un « Transfert électronique »).

Si des Fournisseurs financent votre Stock acheté à des Fabricants participants, le fait pour vous d’accepter les présentes Conditions d’utilisation vaut adhésion automatique au programme LTP. Étant donné que les Fabricants participants peuvent changer occasionnellement, votre adhésion au programme LTP et le nombre de marques de Stock soumises à LTP peuvent également changer de temps à autre sans préavis. Vous pouvez déterminer à tout moment si vous êtes adhérent au programme LTP en tentant d’y accéder sur le Site. Si vous parvenez à accéder au module LTP, c’est que vous y êtes inscrit comme adhérent. VOUS POUVEZ REFUSER DE PARTICIPER AU PROGRAMME LTP EN CLIQUANT SUR LE LIEN DE DÉSINSCRIPTION DISPONIBLE SUR LE SITE. IL VOUS SERA DEMANDÉ DE RENSEIGNER UN FORMULAIRE ET DE LE TRANSMETTRE AUX FOURNISSEURS CONFORMÉMENT AUX INSTRUCTIONS FIGURANT SUR LE FORMULAIRE DE DÉSINSCRIPTION.

Outre la divulgation visée ci-dessous, des renseignements vous concernant tels que votre emplacement géographique, les numéros de modèle de votre Stock, votre nom et votre numéro de téléphone seront tous mis par les Fournisseurs à la disposition de tous les autres courtiers participants par l'entremise du Site. Si la fonctionnalité de Transfert électronique est disponible pour le Stock en question, une fois le contact établi entre l’Acheteur et le Vendeur, ces parties s’échangeront leurs numéros de courtiers afin d’effectuer la transaction par voie électronique. L’Acheteur assume et accepte de payer aux Fournisseurs le solde dont il est redevable envers les Fournisseurs qui, à leur tour, sont redevables de ce solde envers le Vendeur au titre de ce Stock, conformément aux accords de financement ou aux autres accords conclus par l’Acheteur avec les Fournisseurs. L’Acheteur et le Vendeur conviennent que le solde dÛ aux Fournisseurs au titre du Stock correspond au(x) montant(s) indiqué(s) sur le formulaire de transaction de transfert du courtier, qui a été renseigné dans le cadre de la transaction, et l’Acheteur et le Vendeur renoncent à toute défense ou réclamation qu’ils pourraient avoir contre les Fournisseurs en ce qui concerne ce Stock.

LES QUESTIONS TELLES QUE LOGISTIQUE, FRAIS DE LIVRAISON, RÉMUNÉRATION (EN DEHORS DE L’ENDETTEMENT INDIQUÉ SUR LE FORMULAIRE DE TRANSACTION DE TRANSFERT DU COURTIER), RENSEIGNEMENT ET SIGNATURE DE LA DOCUMENTATION DE VENTE ET TOUTE TAXE APPLICABLE (Y COMPRIS, SANS CARACTÉRE LIMITATIF, TOUTES TAXES SUR LES VENTES, LES BIENS ET SERVICES OU LA VALEUR AJOUTÉE) DOIVENT ÊTRE TRANCHÉES ENTRE L’ACHETEUR ET LE VENDEUR SANS FAIRE APPEL AUX FOURNISSEURS ET SANS AVOIR RECOURS À CEUX-CI.

Si la fonctionnalité de Transfert électronique est disponible pour le Stock en question, l’Acheteur et le Vendeur peuvent se voir demander de renseigner, électroniquement, un formulaire de transaction de transfert de courtier, qui indiquera l’endettement du Vendeur à l’égard des Fournisseurs concernant l’unité de stock spécifique devant être vendue. Si ce formulaire de transaction de transfert de courtier est requis et renseigné, les Fournisseurs pourront directement ou par l’intermédiaire du Fabricant participant approprié (à la discrétion absolue des Fournisseurs et sans recours aux Fournisseurs ni à aucun Fabricant participant) accepter ou rejeter la transaction envisagée. Si la transaction envisagée est acceptée, vous autorisez les Fournisseurs à la réaliser par voie électronique. Dans d’autres cas, un Fabricant participant peut exiger son approbation avant qu’un Transfert électronique de Stock ne puisse intervenir entre l’Acheteur et le Vendeur.

22.  Niveaux de service. Les Fournisseurs ne font aucune garantie que le Site sera utilisable à tout moment ou pendant toute période de non-disponibilité (a) provoquée par une panne de dorsale Internet publique, de réseau ou de serveur, (b) provoquée par toute défaillance de votre équipement, de vos systèmes ou de services locaux d’accès, (c) pour des travaux de maintenance pré-programmés ou (d) liée à des événements échappant au contrôle des Fournisseurs (ou de leurs entités affiliées respectives), tels que grèves, émeutes, insurrection, incendies, inondations, explosions, guerre, attaques, actions des pouvoirs publics, conditions de travail, séismes, catastrophes naturelles ou interruptions des services d’Internet à destination d’une zone où les Fournisseurs (ou leurs entités affiliées respectives) ou vous-même êtes situés ou co-situés.

23.  Droit applicable. Sauf indication contraire dans les Avis et politiques applicables en matière de vie privée, les présentes Conditions d’utilisation du Site, ainsi que tout litige, toute plainte ou toute controverse découlant ou en raison des présentes Conditions d’utilisation ou de l’utilisation que vous faites du Site (« Litiges ») sont régis par le Droit applicable en vigueur. « Droit applicable en vigueur » désigne les lois internes à l’État de l’Illinois, sans tenir compte de leurs principes de conflits de lois sauf, s’agissant d’Utilisateurs autorisés situés aux États-Unis, dans la mesure où cela n’est pas compatible avec les dispositions de la Loi fédérale sur l’arbitrage (Federal Arbitration Act), qui prévaudra et régira toutes les procédures arbitrales aux présentes, comme stipulé à l’Article 24 (Attribution de compétence et [pour les États-Unis seulement] opposabilité de la procédure arbitrale; Renonciation aux procès devant jury; Renonciation aux actions collectives).

24.  Attribution de compétence et (pour les États-Unis seulement) opposabilité de la procédure arbitrale; Renonciation aux procès devant jury; Renonciation aux actions collectives.

a.    Compétence; Traitement de certains litiges. Vous consentez par la présente à la compétence personnelle et locale exclusive du territoire applicable concernant la décision rendue touchant tout Litige, et vous ne ferez pas valoir comme défense l’absence de compétence personnelle ou un tribunal inapproprié. « Tribunal applicable » désigne (i) en ce qui concerne les Utilisateurs autorisés situés aux États-Unis, la Cour de la circonscription judiciaire (Circuit Court) du comté de Cook, dans l’Illinois, et le Tribunal de district (United States District Court) du District du Nord de l’Illinois à Chicago, et (ii) pour tous les autres Utilisateurs autorisés, la cour désignée dans l’accord de financement ou l’accord de fabricant / distributeur / fournisseur applicable ou, à défaut de tels accords, dans tout autre accord intervenu avec le Fournisseur concerné ou, à défaut, la cour située dans le territoire dans lequel est situé l'Utilisateur autorisé. Nonobstant toute stipulation contraire dans l’Article 24(b) ou 24(d), les Litiges concernant tout différend, toute plainte ou controverse sur la validité ou la force exécutoire de la totalité ou d'une partie de l’Article 24(b) ou de l’Article 24(d) doivent être tranchés par une cour de justice et non un arbitre.

b.    Opposabilité de la procédure arbitrale (États-Unis seulement). Le présent Article 24(b) s’applique uniquement aux Utilisateurs autorisés situés aux États-Unis.

i. Tout Litige doit être soumis et tranché de la manière énoncée dans le présent Article 24(b).

ii. Tout Litige sera soumis aux bureaux de JAMS, Inc. le plus proche de Chicago (Illinois) pour arbitrage contraignant conformément aux Règles et procédures d’arbitrage simplifiées JAMS alors en vigueur, selon les modifications indiquées dans le présent Article 24(b) (à l’exception de toute règle et de toute procédure en conflit ou incompatibles avec les stipulations du présent Article 24(b)). La Loi fédérale sur l’arbitrage (Federal Arbitration Act) 9 U.S.C. §§ 1-16, telle que modifiée occasionnellement, régit toutes les procédures arbitrales et de confirmation aux termes du présent Article 24(b).

iii. Les coÛts de l’arbitrage, y compris, sans caractère limitatif, les honoraires et débours de l’arbitre, seront partagés à parts égales par les parties, chacune assumant les honoraires et débours de ses avocats. L’arbitre décide si les parties ont convenu de se soumettre à une procédure arbitrale et si le présent Article 24(b) s’applique au Litige spécifique entre les parties. Cependant, tout Litige concernant la validité ou la force exécutoire des présentes Conditions d’utilisation dans leur ensemble doit être tranché par l’arbitre et non par une cour de justice. En outre, l’arbitre aura le pouvoir de répartir la responsabilité entre les parties, mais il n’aura pas le pouvoir de décerner des dommages et intérêts ou réparations non prévus par les présentes Conditions d’utilisation ou dépassant toute limitation de responsabilité énoncée dans les présentes Conditions d’utilisation. La sentence arbitrale sera présentée aux parties par écrit. Toutes les procédures arbitrales, y compris, sans caractère limitatif, les témoignages ou dépositions lors d’audiences, seront tenues confidentielles. La Federal Arbitration Act (Loi fédérale relative à l'arbitrage) régira toute procédure postérieure à la sentence ou toute procédure d’ordonnance.

iv. Dans l'éventualité où l'une ou l'autre des stipulations du présent Article 24(b) serait jugée non exécutoire, nulle ou non avenue, ou en cas de toute action en confirmation, infirmation, modification ou rectification d’une sentence arbitrale, vous donnez, par les présentes, votre consentement à la compétence applicable.

c.     Renonciation aux procès devant jury. Sous réserve de toute limitation applicable en vertu de la loi en vigueur, en cas de Litige porté devant une cour de justice, vous renoncez par la présente irrévocablement, dans toute la mesure permise par la loi applicable, à tout droit à un procès devant jury dans le cadre de toute procédure judiciaire découlant des présentes Conditions d’utilisation ou des transactions ou services envisagés de par l’utilisation du Site ou s’y rapportant.

d.    Renonciation aux actions collectives. VOUS CONVENEZ QU’EN CONCLUANT LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT DE PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE, UNE PROCÉDURE COLLECTIVE, UNE ACTION D’UN PROCUREUR PRIVÉ OU À TOUTE AUTRE ACTION REPRÉSENTATIVE CONTRE TOUT FOURNISSEUR ET/OU TOUT CONCÉDANT DE LICENCE D’UN FOURNISSEUR ET/OU SES ENTITÉS AFFILIÉES ET/OU CONTRE BRUNSWICK CORPORATION, POLARIS INDUSTRIES INC. ET/OU HYSTER-YALE GROUP, INC., DEVANT UNE COUR DE JUSTICE OU EN ARBITRAGE, SELON LE CAS. VOUS CONVENEZ EN OUTRE QUE VOUS NE POUVEZ INSTITUER DES POURSUITES CONTRE TOUTE AUTRE PARTIE AUX PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION QU’EN VOTRE CAPACITÉ INDIVIDUELLE ET NON EN QUALITÉ DE PLAIGNANT OU DE MEMBRE D’UNE COLLECTIVITÉ DANS TOUTE TENTATIVE DE PROCÉDURE COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE. LES STIPULATIONS DU PRÉSENT ARTICLE 24(d) SONT SOUMISES À TOUTE LIMITATION APPLICABLE EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE.

En ce qui concerne les Utilisateurs autorisés aux États-Unis seulement, à moins que les parties aux présentes Conditions d’utilisation n’en conviennent autrement, les plaintes soumises à l'arbitrage, sans caractère limitatif, ne peuvent pas faire l’objet d’un recours collectif ni être consolidées. En aucun cas un arbitre n’aura le pouvoir de présider à toute forme de recours collectif ou par représentation ni de prononcer une réparation qui s’appliquerait à toute personne ou entité autrement qu’individuellement. Si le présent Article 24(d) est jugé nul ou non exécutoire en totalité ou en partie, le présent Article 24(d) dans son intégralité (à l’exception de la présente phrase) est alors nul et sans effet en ce qui concerne cette procédure, sous réserve du droit de faire appel de cette limitation ou invalidation du présent Article 24(d).

e.    Afin de lever toute ambiguÏté, si une partie aux présentes Conditions d’utilisation a contracté un accord de financement ou un autre accord, selon le cas, avec une autre partie aux présentes Conditions d’utilisation, avant, concomitamment à ou après l’acceptation des présentes Conditions d’utilisation par un Utilisateur autorisé, cet accord comprenant une stipulation d’arbitrage couvrant en totalité ou en partie les Litiges nés des présentes Conditions d’utilisation ou de votre utilisation du Site ou s’y rapportant, les parties conviennent que tout conflit ou toute incohérence entre le présent Article et toute autre stipulation relative à l’arbitrage intégrée à un tel accord entre les parties sont régis et contrôlés par ledit accord.

25.  Pour les Utilisateurs aux États-Unis seulement – Exclusion de la Loi UCITA Vous convenez avec nous que la Loi américaine sur l’uniformisation des transactions informatiques (Uniform Computer Information Transaction Act) ou toute version de celle-ci adoptée par tout État sous quelque forme que ce soit (« UCITA ») ne s’applique pas aux présentes Conditions d’utilisation. Si la Loi UCITA est applicable, les parties conviennent d’opter pour déroger à l’application de la Loi UCITA conformément à la ou aux dispositions dérogatoires qu’elle contient.

26.  Dispositions générales. Les présentes Conditions d’utilisation constituent l’intégralité de l’accord intervenu entre vous et les Fournisseurs. Les Fournisseurs doivent être dispensés des prestations en vertu des présentes si ces prestations sont empêchées, retardées ou entravées par des causes échappant à leur contrôle raisonnable respectif. Nous pouvons céder nos droits et obligations aux termes des présentes Conditions d’utilisation, mais vous ne pouvez pas en faire autant. Toute plainte ou cause d'action que vous pourriez avoir concernant l’utilisation que vous faites du Site ou des services fournis par celui-ci ou encore se rapportant aux présentes Conditions d’utilisation, doit être instituée dans un délai de un (1) an après que cette plainte ou cause d'action est apparu. Toute renonciation à tout droit de l'une ou de l’autre partie doit être sous forme écrite, signée par la partie renonciatrice, et cette renonciation ne vaut pas renonciation à tout autre manquement passé ou à venir aux présentes Conditions d’utilisation. La rédaction des présentes Conditions d’utilisation doit être interprétée de manière équitable et non strictement en faveur ou en défaveur de l’une ou de l’autre partie. Si, pour une raison quelconque, une cour compétente conclut à l’absence de force exécutoire de toute stipulation des présentes Conditions d’utilisation ou d'une partie d’une telle stipulation, cette stipulation doit être exécutée dans toute la mesure admissible de manière à donner effet à l’intention des présentes Conditions d’utilisation, et le reste des présentes Conditions d’utilisation doit rester pleinement en vigueur. Les Articles suivants des présentes Conditions d’utilisation demeureront en vigueur à la suite de toute résiliation de celles-ci : 13 (Exclusion générale de garanties ; limitations de la responsabilité); 14 (Exclusion de garanties; limitations de responsabilité relative aux outils de prévision); 15 (Garantie et décharge); 16 (Confidentialité et droits de propriété); 17 (Relation entre les Parties); 23 (Droit applicable) 24 (Attribution de compétence et [pour les États-Unis seulement] opposabilité de la procédure arbitrale; Renonciation aux procès devant jury; Renonciation aux actions collectives) ; 25 (Pour les Utilisateurs aux États-Unis seulement – Exclusion de la Loi UCITA); 26 (Dispositions générales).