CONDITIONS D’UTILISATION

Dernière mise à jour : le 15 juin 2014

Bienvenue au système de gestion en ligne pour les clients (le « système ») et à tous les éléments qui en font partie, y compris le service d’analyse en ligne, COMS power analytics et les outils de prévision (collectivement, le « site »). GE Commercial Distribution Finance LLC et GE financement commercial aux détaillants Canada, y compris les membres de leurs groupes respectifs et les fournisseurs de produits de marque privée (collectivement, les « Fournisseurs »), mettent le site à votre disposition sous réserve des présentes conditions d’utilisation. Pour éviter tout doute, uniquement dans le cadre d’un financement de stocks que vous concluez à titre de débiteur, le terme « Fournisseurs » comprend également Brunswick Acceptance Company, LLC, Polaris Acceptance, NMHG Financial Services, Inc. et GE Servicios Financieros, S.A. de C.V., Sociedad Financiera de Objeto Múltiple, Entidad No Regulada.

  1. Acceptation des conditions d’utilisation  Les présentes conditions d’utilisation constituent une convention qui vous lie (à titre de personne morale ou à titre d’employé ou de mandataire autorisé de la personne morale que vous représentez) (« vous », « votre », « vos » ou « vous même ») ainsi que les Fournisseurs. VEUILLEZ LES LIRE ATTENTIVEMENT. En cliquant sur le bouton « J’accepte », en terminant le processus d’inscription et en accédant au site ou en utilisant celui ci, vous convenez d’accepter les présentes conditions d’utilisation applicables au site, et d’être lié par celles ci. Les présentes conditions d’utilisation remplacent les modalités de toute convention en ligne de fabricant, convention relative au système de gestion en ligne pour le client (« COMS »), convention d’accès électronique ou de toute autre convention écrite existante régissant l’accès, l’utilisation ou l’objet du site que vous pourriez avoir conclue avec l’un ou l’autre des Fournisseurs. En cas de conflit entre les présentes conditions d’utilisation et les modalités de toute autre convention écrite que vous pourriez avoir conclue avec l’un ou l’autre des Fournisseurs relativement à l’accès au site ou à l’utilisation de celui ci ou à toute question y ayant trait, sauf pour ce qui est prévu au paragraphe 27e) ci après, les présentes modalités s’appliquent et prévalent. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, VOUS NE POURREZ UTILISER LE SITE.

  2. Inscription  Afin d’utiliser le site, vous devez remplir un formulaire d’inscription initiale et devenir un « utilisateur autorisé ». Dans le cadre de ce processus d’inscription, vous serez tenu de donner aux Fournisseurs certains renseignements à votre sujet, y compris des renseignements permettant de vous identifier (collectivement, les « renseignements sur l’utilisateur »), dont vous déclarez et garantissez qu’ils sont actuels, exacts et complets au moment de l’inscription. Les Fournisseurs se réservent le droit, à leur entière discrétion, de rejeter l’inscription pour quelque raison légitime que ce soit. Les personnes dont les demandes d’accès sont refusées ne peuvent utiliser le site ni tenter de s’inscrire de nouveau sans le consentement exprès préalable des Fournisseurs, ni s’inscrire de nouveau en utilisant les renseignements d’une autre personne. Tous les utilisateurs autorisés conviennent de mettre à jour sans délai leurs renseignements sur l’utilisateur dans la mesure nécessaire pour s’assurer que ceux ci demeurent en tout temps actuels, exacts et complets.

  3. Mots de passe et protection  Pour utiliser le site, vous avez besoin d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe (collectivement, le « mot de passe »). Vous aurez la possibilité de désigner un administrateur d’accès relativement à votre mot de passe et au site conformément aux instructions énoncées sur le site. Votre administrateur aura notamment la responsabilité (i) d’établir les niveaux d’accès des utilisateurs autorisés du site, de leur attribuer des rôles et d’établir des mesures de protection à leur intention, (ii) de créer des mots de passe pour les utilisateurs autorisés, (iii) de surveiller l’utilisation que les utilisateurs autorisés font du site, (iv) de mettre fin à l’accès au site des utilisateurs autorisés qui violent les présentes conditions d’utilisation, dont les rôles et les responsabilités ou les mesures de protection ont changé et qui ne sont plus à votre service, (v) de faire les paiements que vous devez aux Fournisseurs aux termes de la convention de financement ou d’une autre convention que vous avez conclue avec ceux ci conformément aux présentes conditions d’utilisation et (vi) de communiquer les présentes conditions d’utilisation à tous les utilisateurs autorisés, de former ceux ci et de s’assurer qu’ils se conforment aux conditions en question. Avant de désigner un utilisateur autorisé, vous convenez de l’informer qu’il ne pourra utiliser le site que conformément aux présentes conditions d’utilisation et que l’accès au site ne lui sera accordé que conformément à celles ci. Vous êtes responsable de la protection de votre mot de passe et convenez de prendre toutes les précautions raisonnables pour protéger la sécurité et l’intégrité de tous les mots de passe et pour empêcher qu’ils fassent l’objet d’une utilisation non autorisée. Vous ne devez jamais partager vos mots de passe avec qui que ce soit, sauf comme il est indiqué ci après. Vous êtes entièrement responsable de toutes les opérations qu’un utilisateur autorisé effectue ou omet d’effectuer oui qui découlent de l’utilisation, normale ou abusive, de votre mot de passe, y compris tous les transferts électroniques de fonds, les téléchargements, en amont ou en aval, l’affichage de renseignements ou de données et les transmissions, par vous ou par un tiers, de documents électroniques et de signatures électroniques. Pour éviter tout doute, les responsabilités qui vous incombent aux termes du présent article concernent non seulement votre mot de passe personnel et toutes les mesures que vous prenez relativement à son utilisation, normale ou abusive, mais également, selon le cas, les mots de passe des utilisateurs autorisés qui accèdent au site et qui, à titre d’employés ou à un autre titre, relèvent de vous. En outre, vous devez informer les Fournisseurs par écrit dès que vous vous rendez compte d’un transfert électronique de fonds non autorisé, d’un accès non autorisé à vos mots de passe ou au site, ou d’une utilisation non autorisée de ceux ci, ou de toute autre violation de la sécurité, ou encore de la perte ou du vol de l’un ou l’autre de vos mots de passe. Le fait de donner un tel avis ne vous libère pas de la responsabilité qui vous incombe à l’égard d’un tel vol, perte, violation de sécurité, accès non autorisé à votre mot de passe ou au site ou utilisation non autorisée de ceux ci avant que les Fournisseurs aient reçu votre avis. Le personnel de soutien des Fournisseurs peut se connecter au site afin de maintenir ou d’améliorer l’offre de services, y compris de vous aider en cas de problème technique. Vous consentez par les présentes à cet accès. Les Fournisseurs pourront, mais ne seront pas dans l’obligation, à leur entière discrétion, d’évaluer votre mot de passe et, advenant que les Fournisseurs en viennent à la conclusion que le mot de passe que vous utilisez n’est pas sécuritaire, ils pourront, à leur entière discrétion, exiger que vous changiez votre mot de passe ou annuliez votre accès au site.

  4. Frais  Pour votre commodité, les Fournisseurs mettent le site à votre disposition sans frais. S’ils décident d’imposer des frais à l’avenir, ils le feront conformément à l’article 5.

  5. Modification des conditions d’utilisation  Les Fournisseurs se réservent le droit, à leur entière discrétion, de modifier les présentes conditions d’utilisation à quelque moment que ce soit. SI DES CHANGEMENTS IMPORTANTS SONT APPORTÉS À CELLES CI, UN AVIS EN CE SENS SERA AFFICHÉ SUR LE SITE PENDANT TRENTE (30) JOURS PAR LA SUITE. Si vous continuez à utiliser le site après que de telles modifications ont été affichées, cela signifiera que vous acceptez ces modifications. Par conséquent, nous vous recommandons de vérifier à intervalles réguliers si des mises à jour sont affichées sur le site.

  6. Capacité de conclure des contrats  L’utilisation du site peut entraîner la formation de contrats entre les résidents de différents États ou territoires, selon le cas. Afin d’utiliser le site, vous devez avoir la capacité juridique de conclure des contrats en vertu des lois de l’État ou du territoire à partir duquel vous accédez au site. Les mineurs (c.-à d. les personnes qui n’ont pas encore atteint l’âge prescrit par les lois de l’État ou du territoire en question pour conclure des contrats ayant force obligatoire) ne peuvent utiliser le site. En utilisant le site, vous déclarez avoir la capacité et les pouvoirs juridiques nécessaires pour conclure des contrats obligatoires.

  7. Consentement aux opérations électroniques  Lorsque vous posez un geste affirmatif dans le cadre de l’utilisation du site, par exemple en cliquant sur le bouton « J’accepte », « Soumettre », « Oui » et d’autres boutons similaires, ou en téléchargeant des données en amont ou en aval, vous acceptez, adoptez ou exécutez l’opération ou le document électronique avec l’intention d’être lié juridiquement par celui ci. Les « documents électroniques » désignent les documents ou les renseignements créés, produits, envoyés, communiqués, reçus, présentés ou stockés par voie électronique. De tels gestes affirmatifs auront la même force, le même effet, la même validité et le même caractère exécutoire, sur le plan juridique, que si vous aviez apposé votre signature écrite sur le document électronique, et cette signature électronique et ce document électronique seront réputés remplir les exigences en matière de documents écrits et de remise des lois applicables. Vous convenez de transmettre, de visionner et de recevoir des documents électroniques par l’intermédiaire du site sur Internet en utilisant votre mot de passe. Notre copie électronique ou autre copie stockée en bonne et due forme de ces signatures électroniques et de ces documents électroniques est réputée être la copie véridique, complète, valide, authentique et exécutoire de ceux ci. Vous convenez de ne pas contester l’admissibilité, l’effet juridique, la validité ou le caractère exécutoire de ces signatures électroniques ou de ces documents électroniques dans le cadre de quelque poursuite que ce soit qui pourrait découler de l’utilisation du site. En outre, vous a) reconnaissez que, sans égard au fait que vous utilisez un navigateur Web comportant des fonctions de sécurité ou non, nous ne sommes pas en mesure de garantir que les données transmises entre nous par Internet ne seront pas interceptées par des tiers et b) convenez que les Fournisseurs ne seront pas tenus responsables si une telle interception survient.

  8. Consentement à la réception de communications électroniques.  Vous reconnaissez et souhaitez que les présentes conditions d’utilisation attestent le consentement que vous avez donné à la réception de documents par voie électronique, y compris des relevés de transactions, des relevés de facturation et d’autres documents que les Fournisseurs pourraient fournir par l’intermédiaire du site, plutôt que par écrit (les « documents »). Vous comprenez et reconnaissez que vous avez les responsabilités et les droits suivants :

    1. vous pouvez choisir de recevoir les documents par écrit et retirer votre consentement à la réception de communications électroniques en communiquant avec votre représentant de compte ou en lui envoyant une demande de retrait par courrier électronique. La demande de retrait ne prendra pas effet avant le 15e jour suivant la date à laquelle vous aurez donné l’avis requis aux Fournisseurs et vous demeurerez responsable de toutes les activités ou opérations entreprises avant la désactivation de vos privilèges d’accès, y compris les frais applicables à la période pendant laquelle la date d’annulation est survenue;

    2. si vous retirez votre consentement à la réception de communications électroniques, vous pourriez être assujetti aux autres conditions que les Fournisseurs jugeront, à leur entière discrétion, raisonnablement nécessaires, y compris l’imposition de frais visant à compenser ceux qu’ils auront engagés pour vous remettre des communications écrites au lieu des communications électroniques décrites dans les présentes. Toutefois, ils n’imposeront pas de tels frais sans les publier sur le site (ou un autre site Web généralement accessible), de manière que les utilisateurs de ces ressources puissent y avoir accès et en être informés, ou sans vous en informer par écrit. Les avis publiés par voie électronique seront réputés prendre effet au moment où ils seront affichés ou publiés sur un site de diffusion générale ou au moment ultérieur qui pourrait y être indiqué;

    3. votre consentement à la réception de communications électroniques dont il est question expressément dans le présent article se limite au contenu et aux données relatifs aux documents et ne s’applique pas aux autres avis ou communications entre vous et les Fournisseurs;

    4. vous pouvez demander une copie écrite d’une communication électronique après avoir consenti à celle ci, sous réserve de ce qui suit : (i) le paiement des frais que les Fournisseurs demandent pour faire et remettre la copie écrite en question, qu’ils peuvent établir à leur entière discrétion, et (ii) la politique de conservation de registres en vigueur des Fournisseurs;

    5. il vous incombe d’examiner les communications électroniques envoyées au moyen du site de façon continue; vous êtes tenu de prendre les mesures nécessaires pour accuser réception des communications électroniques, corriger celles ci ou y répondre dans les délais requis par les Fournisseurs;

    6. vous serez réputé avoir reçu toutes les communications électroniques faites par l’intermédiaire du site au moment où les Fournisseurs les auront affichées sur le site, que vous les ayez effectivement examinées ou non et quel que soit le moment où vous l’avez fait.

  9. Consentement aux paiements effectués par des tiers  Vous convenez que les paiements faits par des institutions financières ou des banques tiers en votre nom de toutes les sommes dues en vertu de votre convention de financement ou toute autre convention conclue avec les Fournisseurs peuvent être acceptés par ceux ci sans consentement additionnel de votre part. Ces paiements peuvent être appliqués par les Fournisseurs de la manière déterminée par ces institutions financières ou banques, ou d’une autre manière prévue dans votre convention de financement ou toute autre convention conclue avec les Fournisseurs. Vous renoncez à tout recours contre les Fournisseurs pour lapplication de paiements conformément aux directives de ces institutions financières ou banques. L’acceptation de paiements provenant de tiers est laissée à la discrétion des Fournisseurs et est à tout moment soumise aux politiques et procédures des Fournisseurs quant aux modes acceptables de paiement. Nonobstant les autorisations contenues dans les présentes, vous consentez à ce que l'obligation de payer toutes les sommes dues aux Fournisseurs demeure votre obligation et non celle des tiers effectuant des paiements en votre nom.

  10. Exactitude des renseignements  Vous garantissez que vous soumettrez ou afficherez sur le site seulement des renseignements qui sont exacts, complets et non trompeurs. Les Fournisseurs ne vérifient pas si les renseignements soumis et affichés sur le site ou transmis par l’intermédiaire du site par un utilisateur autorisé sont exacts ou complets et ils ne sont pas responsables du contenu de ces renseignements.

  11. Comportement de l’utilisateur  Vous convenez de ne pas faire ce qui suit :

    1. utiliser le site d’une façon qui pourrait l’endommager, le mettre hors service, le surcharger ou y porter atteinte;

    2. compromettre la sécurité du site ou des services, des ressources des systèmes, des comptes, des serveurs ou des réseaux connectés au site ou à des sites affiliés ou reliés ou accessibles par l’intermédiaire de ceux ci, ou en faire un usage abusif. L’utilisation ou la distribution d’outils conçus en vue de compromettre la sécurité (p. ex., les programmes permettant de deviner les mots de passe, les outils de mystification, les outils de craquage ou les outils de sondage de réseau) sont strictement interdits. Si vous participez à une violation de la sécurité du système, les Fournisseurs se réservent le droit de divulguer vos renseignements aux administrateurs de système d’autres sites Web afin de les aider à régler les problèmes de sécurité;

    3. déranger ou perturber l’utilisation que fait une autre personne du site ou des sites affiliés ou reliés;

    4. tenter d’accéder de manière non autorisée au site ou à des parties de celui ci qui ne font pas l’objet d’un libre accès;

    5. utiliser ou tenter d’utiliser le compte, le service ou le système d’une autre personne sans l’autorisation écrite préalable des Fournisseurs;

    6. créer ou utiliser une fausse identité sur le site;

    7. afficher ou diffuser d’une autre manière sur le site ou par l’intermédiaire de celui ci des communications ou des documents importuns, diffamatoires, délictuels, offensants, menaçants, obscènes ou par ailleurs illégaux, quels qu’ils soient, ou des documents qui violent les droits d’auteur, les marques de commerce, les secrets commerciaux, les droits à la protection des renseignements personnels ou d’autres droits exclusifs ou de propriété d’un tiers ou qui pourraient donner lieu à une infraction criminelle, engager la responsabilité civile ou violer d’une autre manière les lois applicables;

    8. utiliser un robot, une araignée ou un autre dispositif automatique ou processus manuel afin de contrôler ou de copier les pages Web ou le contenu du site;

    9. permettre l’accès au site ou à un élément de celui ci, ou l’utilisation du site ou d’un tel élément, à des tiers qui ne sont pas des utilisateurs autorisés, ou à leur avantage, y compris fournir des services de partage de temps, des services de traitement ou des services d’impartition ou de consultation, afficher ou démontrer le site ou son contenu ou partager, télécharger ou copier quelque partie que ce soit du contenu du site ou des renseignements qui y figurent, sans le consentement écrit préalable des Fournisseurs, ou à des fins illégales;

    10. télécharger ou transmettre aux systèmes informatiques des Fournisseurs un virus, un ver informatique, une bombe à retardement ou toute autre routine de programmation nuisible ou aider quiconque à faire ce qui précède, directement ou indirectement;

    11. cadrer le contenu du site ou intégrer à un autre site ou service les droits de propriété intellectuelle des Fournisseurs ou de leurs concédants de licence.

  12. Suspension ou révocation des droits d’accès  Les Fournisseurs se réservent le droit, à leur entière discrétion, d’effectuer une enquête en cas de violation soupçonnée des présentes conditions d’utilisation et de suspendre l’utilisation que fait un utilisateur autorisé de la totalité ou d’une partie du site, ou y mettre fin, s’ils estiment de manière raisonnable que cet utilisateur autorisé viole l’une ou l’autre des dispositions des présentes conditions d’utilisation. Les utilisateurs autorisés dont les droits sont suspendus ou révoqués en raison d’une violation des présentes conditions d’utilisation ne peuvent s’inscrire de nouveau sur le site (ou demander à un tiers de s’y inscrire pour leur compte) sans la permission préalable des Fournisseurs.

  13. Modification ou interruption du service  Les Fournisseurs se réservent le droit, à leur entière discrétion, de modifier, de compléter, de suspendre ou d’abandonner quelque aspect que ce soit du site à quelque moment que ce soit, pour quelque raison que ce soit.

  14. Exonération générale de garanties et limites de responsabilité

    1. LES FOURNISSEURS OFFRENT LE SITE, LE LOGICIEL, LE CONTENU, LES RENSEIGNEMENTS, LES DOCUMENTS, LE SERVICE, LA DOCUMENTATION, LES OUTILS ET LES DONNÉES « TELS QUELS » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ ». VOUS CONVENEZ EXPRESSÉMENT D’UTILISER CE SITE À VOS RISQUES. LE CONTENU, LES RENSEIGNEMENTS, LES DOCUMENTS, LA DOCUMENTATION, LES OUTILS ET LES DONNÉES QUE CE SITE CONTIENT OU OFFRE OU QUI SONT FOURNIS PAR SON INTERMÉDIAIRE OU PAR D’AUTRES MOYENS NE DOIVENT ÊTRE MENTIONNÉS D’AUCUNE MANIÈRE DANS DES ÉTATS FINANCIERS OU D’AUTRES DOCUMENTS NI FOURNIS À UN ORGANISME GOUVERNEMENTAL OU À UNE AUTRE PERSONNE, SAUF SI LA LOI L’EXIGE.

      DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, LES FOURNISSEURS ET LES MEMBRES DE LEURS GROUPES RESPECTIFS NIENT LES GARANTIES, PRÉTENTIONS OU DÉCLARATIONS, EXPLICITES, IMPLICITES OU PRÉVUES PAR LA LOI, Y COMPRIS LES GARANTIES EXPLICITES OU IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTABILITÉ À UNE FIN PARTICULIÈRE, DE QUALITÉ, DE RENDEMENT ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON ET AUCUNE GARANTIE NE DÉCOULE DES HABITUDES COMMERCIALES, DES MODALITÉS D’EXÉCUTION OU DES PRATIQUES COMMERCIALES RELATIVES À L’EXPLOITATION OU À L’UTILISATION DU SITE, DU LOGICIEL, DU CONTENU, DES RENSEIGNEMENTS, DES DOCUMENTS, DU SERVICE, DE LA DOCUMENTATION, DES RAPPORTS, DES OUTILS OU DES DONNÉES QUE LE SITE CONTIENT OU OFFRE OU QUI SONT FOURNIS GRÂCE À SON UTILISATION OU PAR D’AUTRES MOYENS.

      LES FOURNISSEURS ET LES MEMBRES DE LEURS GROUPES RESPECTIFS NE DÉCLARENT PAS NI NE GARANTISSENT QUE LE SITE OU LE LOGICIEL, LES RAPPORTS, LE CONTENU, LES RENSEIGNEMENTS, LES DOCUMENTS, LE SERVICE, LA DOCUMENTATION, LES RAPPORTS, LES OUTILS OU LES DONNÉES QUE CE SITE CONTIENT OU OFFRE OU QUI SONT FOURNIS PAR SON INTERMÉDIAIRE OU PAR D’AUTRES MOYENS RÉPONDRONT À VOS BESOINS OU SERONT CORRECTS, EXACTS, OPPORTUNS, FIABLES OU SANS ERREUR, QUE LES DÉFECTUOSITÉS SERONT DÉTECTÉES OU CORRIGÉES, QUE LE FONCTIONNEMENT DU SITE OU DU SERVICE SERA SANS INTERRUPTION OU DISPONIBLE OU QUE LE SITE, SES SERVEURS OU LES COURRIELS ENVOYÉS PAR LES FOURNISSEURS OU LES MEMBRES DE LEURS GROUPES RESPECTIFS NE COMPORTENT AUCUN VIRUS NI AUCUN AUTRE ÉLÉMENT NUISIBLE.

      LES EXCLUSIONS ET LES EXONÉRATIONS DE RESPONSABILITÉ QUI PRÉCÈDENT CONSTITUENT UNE PARTIE ESSENTIELLE DE LA PRÉSENTE CONVENTION À PARTIR DE LAQUELLE ONT ÉTÉ ÉTABLIS LES PRODUITS, LES ÉLÉMENTS ET LES SERVICES OFFERTS PAR LE SITE OU LE SERVICE OU PAR L’INTERMÉDIAIRE DE CEUX CI.

    2. LES FOURNISSEURS NE SERONT PAS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU QUELQUE TIERS QUE CE SOIT DES DOMMAGES, QUELS QU’ILS SOIENT, EN DROIT OU EN EQUITY, QU’IL S’AGISSE D’UNE VIOLATION DE CONTRAT, D’UN DÉLIT, D’UNE INDEMNISATION, D’UNE CONTRIBUTION, DE LA PERTE D’OCCASIONS D’AFFAIRES, DE LA PERTE DE PROFITS OU DE VENTES, DE L’INGÉRENCE DANS DES RELATIONS COMMERCIALES OU DES RELATIONS D’AFFAIRES ÉVENTUELLES, DE L’INTERRUPTION DES ACTIVITÉS, DE LA PERTE DE RENSEIGNEMENTS, DE LA COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS INEXACTS OU D’UNE OMISSION DE COMMUNIQUER DES RENSEIGNEMENTS DÉCOULANT DE L’UTILISATION DU SITE OU DU LOGICIEL, DU CONTENU, DES RENSEIGNEMENTS, DES DOCUMENTS, DU SERVICE, DE LA DOCUMENTATION, DES RAPPORTS, DES OUTILS OU DES DONNÉES FOURNIS PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE OU PAR D’AUTRES MOYENS, OU DE L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER CEUX CI, Y COMPRIS LES DOMMAGES INDIRECTS, DE TIERS ET PUNITIFS, MÊME S’ILS ONT ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES. NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, SI LES FOURNISSEURS SONT DÉCLARÉS RESPONSABLES, NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS OU QUELQUE TIERS QUE CE SOIT SE LIMITERA À LA SOMME GLOBALE DE 10 000 $ US RELATIVEMENT À TOUTES LES RÉCLAMATIONS ET À TOUS LES DOMMAGES DONT IL EST QUESTION PRÉCÉDEMMENT, QUELLE QUE SOIT LEUR NATURE. EN OUTRE, DANS LE CADRE DE QUELQUE FINANCEMENT DE STOCKS QUE CE SOIT QUE VOUS CONCLUEZ À TITRE DE DÉBITEUR, LA LIMITE DE RESPONSABILITÉ QUI PRÉCÈDE S’APPLIQUE NON SEULEMENT AUX FOURNISSEURS, MAIS AUSSI À GENERAL ELECTRIC, À BRUNSWICK CORPORATION, À POLARIS INDUSTRIES INC., À NACCO MATERIALS HANDLING GROUP, INC. ET À LEURS FILIALES DIRECTES ET INDIRECTES RESPECTIVES.

    3. CERTAINES LOIS D’ÉTATS OU PROVINCIALES POURRAIENT NE PAS PERMETTRE LA LIMITATION DES GARANTIES IMPLICITES OU L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINS DOMMAGES. SI VOUS ÊTES VISÉ PAR CES LOIS, CERTAINES OU LA TOTALITÉ DES EXONÉRATIONS, DES EXCLUSIONS OU DES LIMITES QUI PRÉCÈDENT POURRAIENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS, ET VOUS POURRIEZ AVOIR D’AUTRES DROITS.

  15. Exonération de garanties et limite de responsabilité à l’égard de tous les outils de prévision

    1. TOUTES LES EXONÉRATIONS GÉNÉRALES DE GARANTIES ET LIMITES DE RESPONSABILITÉ QUI SONT PRÉVUES PAR L’ARTICLE 14 CI DESSUS SONT INTÉGRÉES AU PRÉSENT ARTICLE 15 PAR RENVOI, COMME SI ELLES ÉTAIENT ÉNONCÉES INTÉGRALEMENT DANS LE PRÉSENT PARAGRAPHE (a).

    2. EN OUTRE, VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QUE LES DISPOSITIONS SUIVANTES S’APPLIQUENT À TOUS LES OUTILS DE PRÉVISION (COLLECTIVEMENT, LES « OUTILS »), PRÉVISIONS, RÉSULTATS, DONNÉES DE SORTIE, IMAGES INTERACTIVES ET DONNÉES ISSUES DE L’UTILISATION DES OUTILS :

      1. les prévisions, les résultats, les données de sortie, les images interactives et toutes les autres données produites par les outils ou grâce à ceux ci sont des opinions, et non des faits, qui se rapportent à des événements futurs ou éventuels, à des attentes ou à des probabilités qui pourraient ou pourraient ne pas se matérialiser;

      2. il n’est pas certain que les prévisions, les résultats et les données de sortie se matérialiseront, en totalité ou en partie;

      3. même si les prévisions, les résultats et les données de sortie se matérialisent presque entièrement, il n’est pas certain qu’ils auront les conséquences prévues sur votre entreprise ou vos activités;

      4. les résultats obtenus par le passé ne sont pas garants des prévisions, du rendement, des résultats ou des données de sortie futurs;

      5. les outils, les prévisions, les résultats, les données de sortie, les images interactives et les données issues de l’utilisation des outils reposent sur des hypothèses, des règles commerciales (divulguées et non divulguées), des modèles statistiques, des sources de données et de variables internes et externes et des analyses que nous avons posés, établis ou faits à la lumière de notre expérience et de notre perception des tendances historiques, de la conjoncture actuelle, de faits dont on s’attend à ce qu’ils se produisent à l’avenir et d’autres facteurs que nous estimons appropriés, mais il n’est pas certain qu’une hypothèse, une règle commerciale, un modèle statistique, une source de données ou de variables interne ou externe ou une analyse que nous avons posé, établi ou fait est exact, correct ou complet ou qu’il convient aux besoins ou à une utilisation propres à votre entreprise ou à vos activités ou à une autre fin ni qu’il permettra de prévoir avec exactitude les résultats futurs;

      6. la conformité des résultats ou des données de sortie effectivement obtenus aux prévisions faites grâce aux outils dépend d’un certain nombre de facteurs, de risques, d’erreurs, d’inexactitudes et d’incertitudes indépendants de notre volonté et vous assumez tous les risques résultant de l’utilisation des prévisions, des résultats et des données de sortie découlant de l’utilisation des outils, des images interactives et de toute autre donnée issue de l’utilisation des outils, et de la confiance que vous leur avez accordée;

      7. les outils, les prévisions, les résultats, les données de sortie, les images interactives et toutes les autres données issues de l’utilisation des outils sont censés ne servir que de point de donnée à des fins de comparaison et d’évaluation générale, et non de point de référence unique ou principal aux termes duquel une conduite, une action, une omission ou une décision particulière est recommandée ou prise;

      8. les outils, les résultats, les données de sortie, les images interactives et toutes les données issues de l’utilisation des outils ne remplacent pas votre propre expérience, expertise ou jugement ni la consultation d’autres ressources auxquelles vous avez accès, notamment vos conseillers ou experts fiscaux, juridiques, comptables ou autres;

      9. vous devriez faire ou faire faire vos propres demandes de renseignements et enquêtes indépendantes sur les prévisions, les résultats et les données de sortie et, par la suite, former un jugement indépendant au sujet de l’utilisation et de l’application des outils, des prévisions, des résultats, des données de sortie, des images interactives et des données issues de l’utilisation des outils dans le cadre de l’exploitation de votre entreprise ou de l’exercice de vos activités et de la mesure dans laquelle vous vous y fierez;

      10. vous convenez que vous ne vous êtes fié à aucune déclaration, à aucun document ni à aucune recommandation lié à l’utilisation des outils, des prévisions, des résultats, des données de sortie, des images interactives et de toute autre donnée issue de l’utilisation des outils pour prendre des décisions liées à votre entreprise ou à vos activités ou à toute autre fin;

      11. le degré de confiance dont est assorti une prévision, un résultat ou une donnée de sortie en particulier, même s’il est exprimé en pourcentage numérique précis (p. ex., 75 %), y compris des limites prévisionnelles supérieures ou inférieures, ne représente pas le pourcentage de probabilité que la prévision, le résultat ou la donnée de sortie en question se matérialise; ainsi, si le degré de confiance est exprimé en pourcentage numérique précis, par exemple 75 %, on s’attend à ce qu’au moins une fois sur quatre, les résultats ou les données de sortie effectivement obtenus sortent des limites prévisionnelles supérieures et inférieures;

      12. bon nombre d’analyses de données donnent lieu à des corrélations qui pourraient, ou non, tenir compte de la causalité. Certaines analyses de données produisent des renseignements imparfaits, soit en raison des limitations relatives aux algorithmes, soit en raison de l’utilisation d’un échantillonnage subjectif;

      13. les données réelles peuvent englober des événements extrêmes ou des valeurs aberrantes. Les valeurs aberrantes peuvent être des événements réels qui, par hasard, sont surreprésentés dans les données ou peuvent résulter d’erreurs dans l’entrée ou la transmission de données. Dans les deux cas, elles peuvent fausser le modèle et dégrader les résultats;

      14. les profils ou les préférences des clients (collectivement, les « profils ») résultent du groupement des habitudes d’achat, des activités sur les sites Web, des interactions mobiles, sur les médias sociaux et sur les réseaux publicitaires, de séries de données démographiques et d’autres ensembles de données diverses et sont améliorés grâce à des renseignements provenant de documents publics ou d’autres sources disponibles sur le marché. Ces profils sont analysés algorithmiquement pour répartir les clients en catégories, auxquelles on donne souvent des noms illustratifs pour faciliter l’identification des populations (comme exhurbains, splendeurs banlieusardes, argent et or, etc.). Même lorsque les profils sont valables sur le plan statistique, il n’est pas certain que les propriétés des groupes qui sont découvertes s’appliquent à une personne en particulier au sein d’un groupe. Il est important de noter que les propriétés d’un groupe peuvent être fausses au sujet d’une personne en particulier dans le groupe en question;

      15. les outils, les prévisions, les résultats, les données de sortie, les images interactives et toutes les autres données produites par les outils ou grâce à ceux ci ne doivent être utilisés qu’à des fins commerciales légitimes et toute utilisation contraire à la loi ou illicite, y compris la violation de droits de protection des renseignements personnels, de lois contre la discrimination ou d’autres lois ou règlements applicables, est strictement interdite. Toute utilisation autre qu’à des fins commerciales licites pourrait donner lieu à l’extinction des droits conférés par les présentes conditions d’utilisation, ainsi qu’à d’autres pénalités;

      16. les Fournisseurs ne visent pas à fournir des renseignements pour votre gouverne ou celle d’autres tiers dans le cadre de leurs opérations commerciales ou de la gestion de leurs activités. Les outils sont plutôt consécutifs aux autres relations commerciales que vous entretenez ou pourriez entretenir avec les Fournisseurs.

  16. Quittance  En cas de différend entre vous et un ou plusieurs utilisateurs, vous libérez les Fournisseurs (y compris leurs dirigeants, administrateurs, mandataires, filiales, coentreprises et employés respectifs) des réclamations, des mises en demeure et des dommages (de fait et indirects), quels qu’ils soient, connus et inconnus, qui en découlent ou s’y rapportent de quelque manière que ce soit. Si vous êtes un résident de la Californie, vous renoncez à l’application de l’article 1542 du code civil californien, qui se lit comme suit en anglais : « A general release does not extend to claims which the creditor does not know or suspect to exist in his favor at the time of executing the release, which if known by him must have materially affected his settlement with the debtor. »

  17. Indemnisation  Vous convenez d’indemniser les Fournisseurs (y compris leurs coentrepreneurs, sociétés mères et filiales et les membres de leurs groupes respectifs, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés et mandataires respectifs) (collectivement, les « parties indemnisées »), de les défendre et de les tenir quittes des responsabilités, réclamations, poursuites, dommages, coûts, pertes et frais, y compris les règlements et les honoraires d’avocats raisonnables versés ou engagés par une partie indemnisée, qui découlent des présentes conditions d’utilisation ou de l’utilisation du site, y compris a) d’une violation des présentes conditions d’utilisation que vous avez commise, b) d’une violation d’une loi que vous avez commise, c) d’une violation d’un contrat conclu avec un tiers que vous avez commise, d) de votre responsabilité envers un tiers ou des réclamations, poursuites, dommages, coûts, pertes et frais faits ou intentés par un tiers à l’encontre d’une partie indemnisée, subis ou engagés par celle ci ou imposés à celle ci, en raison de votre utilisation du site, du logiciel, du contenu, des renseignements, des documents, du service, de la documentation, des rapports, des outils ou des données ou du fait qu’il vous est impossible d’utiliser ceux ci, e) du fait que vous avez porté atteinte aux droits d’un tiers ou vous les êtes appropriés de façon illicite ou f) de votre utilisation du site, du logiciel, du contenu, des renseignements, des documents, du service, de la documentation, des rapports, des outils ou des données fournis par l’intermédiaire du site ou du fait qu’il vous est impossible d’utiliser ceux ci.

  18. Confidentialité et droits exclusifs

    1. Renseignements relatifs aux Fournisseurs

      1. Confidentialité Tous les biens des Fournisseurs (au sens donné à ce terme à l’alinéa (ii) ci après) que ceux ci affichent sur le site ou utilisent dans le cadre de l’exploitation des zones à accès restreint du site sont des renseignements confidentiels des Fournisseurs. Sauf disposition expresse des présentes conditions d’utilisation, vous ne devez pas utiliser ni divulguer ces biens des Fournisseurs qui font l’objet de restrictions, sauf dans la mesure où cela est nécessaire pour faciliter votre utilisation du site conformément aux présentes conditions d’utilisation. Vous reconnaissez que toute violation, ou menace de violation, de la présente disposition en matière de confidentialité pourrait causer aux Fournisseurs des dommages irréparables et non pécuniaires qui seraient difficiles à évaluer, et vous convenez donc que les Fournisseurs auront le droit de demander une injonction en plus de tous les autres recours dont ils disposent en droit ou en equity.

      2. Propriété Pour éviter tout doute, les termes « Fournisseurs » ou « biens des Fournisseurs » qui sont utilisés dans le présent paragraphe visent seulement GE Commercial Distribution Finance LLC et GE financement commercial aux détaillants Canada. Les Fournisseurs (ou leurs concédants de licence, selon le cas) conservent tous les droits, y compris les droits d’auteur, de brevet, sur les marques de commerce et les secrets commerciaux et les autres droits équivalents prévus par lois applicables ainsi que les inscriptions, les enregistrements, les dépôts, les demandes, les renouvellements, les prolongations, les continuations, les divisions, les redélivrances ou les améliorations se rapportant à ceux ci (collectivement, les « droits de propriété intellectuelle ») à l’égard de ce qui suit : (1) les droits d’auteur – les œuvres de l’esprit, de quelque nature et sur quelque support que soit, y compris les documents écrits ou graphiques et les documents relatifs aux logiciels, aux codes et aux autres programmes (le « logiciel »); (2) les brevets – les inventions, les découvertes, les idées et le savoir faire relatifs à des processus, méthodes commerciales ou machines ou à la fabrication ou à la composition d’un élément; (3) les marques de commerce – les marques de commerce, les noms commerciaux, les marques de service et les logos déposés ou non (y compris le monogramme GE) (collectivement, les « biens »), que les Fournisseurs affichent, divulguent ou fournissent d’une autre manière sur le site ou dans le contenu, les renseignements, les documents, la documentation, les rapports, les outils ou les données (collectivement, les « biens des Fournisseurs »). Sauf si cela est prévu expressément dans les présentes conditions d’utilisation, les visiteurs du site et les utilisateurs autorisés n’acquièrent, en utilisant le site, conformément aux présentes conditions d’utilisation ou d’une autre manière, aucun droit, quel qu’il soit, sur les biens des Fournisseurs ou sur les droits de propriété intellectuelle qu’un tiers affiche, divulgue ou fournit d’une autre manière sur le site ou par l’entremise de celui ci.

      3. Licence restreinte Sous réserve de l’article 2Inscription ») ci dessus et à la condition que vous vous conformiez aux présentes conditions d’utilisation, les Fournisseurs vous octroient une licence non exclusive, incessible, révocable et limitée vous permettant d’accéder au site et d’utiliser et d’afficher celui ci, y compris le texte, les graphiques et les images visibles de celui ci, et de visionner et de télécharger, en amont ou en aval, ce texte, ces graphiques, ces données et ces images seulement pour faciliter l’utilisation, l’examen et l’analyse des données de rendement de votre réseau de distribution ou l’achat et la vente de stocks financés par les Fournisseurs, selon le cas. En outre, vous convenez de reproduire tous les avis de droits d’auteur et autres avis de propriété sur toutes les copies, tels que ceux ci figurent sur les biens des Fournisseurs originaux affichés sur le site. Cette licence sera résiliée immédiatement si vous ne vous conformez pas aux présentes conditions d’utilisation. En cas de résiliation, vous devez détruire tous les originaux et copies en votre possession et attester ce fait par écrit aux Fournisseurs dans les trois (3) jours ouvrables suivant la résiliation et cesser d’utiliser ce site à moins d’obtenir le consentement écrit exprès des Fournisseurs.

      4. Restrictions Vous ne pouvez faire ce qui suit : (1) modifier, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées à partir des biens des Fournisseurs; (2) désosser, décompiler, décrypter ou désassembler l’un ou l’autre des logiciels du site ou tenter d’une autre manière d’en découvrir le code source ou réduire le logiciel en question à une forme lisible par l’utilisateur, ou permettre à des tiers de le faire, ou imprimer ou copier la programmation HTML ou un autre programme informatique qui peut être visualisé sur le site; (3) revendre, afficher publiquement, distribuer, représenter ou publier les biens des Fournisseurs, ou une copie de ceux ci, à l’exception des copies que vous êtes autorisé à distribuer dans le cadre des activités commerciales que vous exercez sur le site, ou accorder une sous licence à leur égard; (4) enlever, rendre illisibles ou modifier des avis de droits d’auteur, des marques de commerce ou d’autres avis de droits exclusifs que le site et les produits et services qui y sont offerts contiennent; (5) créer des cadres sur d’autres sites Web ayant trait aux renseignements fournis par l’intermédiaire du site ou utilisant ceux ci; ou (6) incorporer toute information rendue possible par ce site dans toute autre base de données ou compilation à moins d’une autorisation écrite préalable.

    2. Renseignements fournis par l’utilisateur

      1. Aucun droit à la protection des renseignements personnels ou à la confidentialité Afin de s’assurer que les utilisateurs se conforment aux présentes conditions d’utilisation et aux lois applicables, les Fournisseurs ont le pouvoir et le droit d’accéder à tous les renseignements et au contenu que ceux ci affichent sur le site. Par conséquent, aucun utilisateur ne doit s’attendre à ce que ces renseignements ou ce contenu soient protégés par un droit ou privilège en matière de protection des renseignements personnels ou de confidentialité. Les Fournisseurs se réservent le droit en tout temps de coopérer pleinement avec les autorités chargées de l’application de la loi ou de se conformer à une ordonnance ou à une assignation d’un tribunal leur demandant ou leur ordonnant de communiquer des renseignements sur un utilisateur ou un utilisateur inscrit du site. SI VOUS ACCEPTEZ LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, VOUS RENONCEZ AUX RÉCLAMATIONS DÉCOULANT D’UNE MESURE PRISE PAR LES FOURNISSEURS PENDANT LEURS ENQUÊTES OU À LA SUITE DE CELLES CI OU D’UNE MESURE PRISE EN CONSÉQUENCE DES ENQUÊTES EFFECTUÉS PAR LES FOURNISSEURS OU LES AUTORITÉS CHARGÉES DE L’APPLICATION DE LA LOI, ET VOUS TENEZ LES FOURNISSEURS QUITTES À L’ÉGARD DE TELLES RÉCLAMATIONS. En outre, les Fournisseurs se réservent le droit en tout temps de modifier, de refuser d’afficher ou de supprimer, en totalité ou en partie, des renseignements ou des documents dont ils estiment, à leur entière discrétion, qu’ils sont répréhensibles ou qu’ils violent les présentes conditions d’utilisation.

      2. Partage des renseignements sur l’utilisateur Les Fournisseurs peuvent fournir à tout vendeur, distributeur ou autre tiers des renseignements sur les finances ou la solvabilité du débiteur ou d’autres renseignements relatifs au débiteur qu’ils pourraient posséder à quelque moment que ce soit, qu’ils les aient obtenus du débiteur ou d’une autre manière.

        Pour éviter tout doute, vous donnez expressément aux fournisseurs le droit (i) de transformer ou de grouper les données relatives aux clients, aux vendeurs ou aux distributeurs qui sont en leur possession, qu’elles aient été recueillies sur le site ou par l’intermédiaire de celui ci ou obtenues par d’autres moyens licites (collectivement, les « données relatives aux utilisateurs »), (ii) de faire le suivi des rapports liés à votre activité globale sur le site ou aux résultats globaux obtenus dans le cadre de votre utilisation du site ou liés aux données relatives à l’utilisateur, de les analyser ou de les créer et de partager tous ces rapports, données et renseignements avec les membres de leurs groupes, leurs clients et des tiers et (iii) de reproduire, d’utiliser, d’afficher ou de distribuer des données relatives à l’utilisateur ou de faire des œuvres dérivées à partir de celles ci afin de créer, de commercialiser, d’offrir ou de distribuer des produits ou des services aux membres de leurs groupes, à leurs clients et à des tiers, tels que des rapports d’analyse. Toutefois, toutes les données relatives aux utilisateurs utilisées doivent exclure vos renseignements personnels. Vous reconnaissez et convenez que les fournisseurs ne peuvent garantir que les renseignements non personnels groupés partagés avec les membres de leurs groupes, leurs clients ou des tiers, s’ils sont combinés et intégrés à diverses séries de données et sont soumis à de l’exploration de données et à d’autres formes d’analyses, existantes actuellement ou élaborées à l’avenir, ne révéleront pas de nouvelles utilisations non évidentes et imprévues de données et, parfois, des renseignements privés ou personnels, que ce soit par inférence, de nouvelles notions ou la réidentification de renseignements anonymes groupés antérieurement.

      3. Licence restreinte Les Fournisseurs ne prétendent pas être propriétaires des documents que vous leur fournissez (y compris les documents, les rétroactions et les suggestions), ou que vous téléchargez en amont, entrez ou leur soumettez. Toutefois, en téléchargeant en amont des fichiers, en entrant des renseignements ou en communiquant d’une autre manière sur le site, avec celui ci ou par l’intermédiaire de celui ci, vous octroyez par les présentes aux Fournisseurs une licence perpétuelle, universelle, irrévocable, non exclusive, sans droit d’auteur et transférable (assortie du droit d’octroyer des sous licences au moyen de sous licences multiples) leur permettant d’utiliser, de copier, d’adapter, de distribuer, d’afficher, de reproduire, de transmettre et de modifier ces documents, sur tous les supports connus à l’heure actuelle ou créés par la suite, sur le site ou d’une autre manière conformément aux formalités énoncées sur le site (y compris notre avis relatif au respect des renseignements personnels).

  19. Liens entre les parties  Vous reconnaissez que le fait que vous utilisiez le site ne crée aucun rapport de confiance, ni aucun rapport implicite par contrat ou autre rapport entre vous et les Fournisseurs, sauf le rapport contractuel exprès prévu par les présentes conditions d’utilisation et toute autre convention écrite que vous pourriez conclure avec les Fournisseurs.

  20. Sites de tiers  Le site peut contenir des liens et des pointeurs à d’autres sites ou ressources Internet. Les liens vers le site et d’autres sites de tiers et à partir de ceux ci ne signifient pas que les Fournisseurs ou l’un ou l’autre des membres de leurs groupes respectifs appuient les ressources de tiers ou leur contenu. Les Fournisseurs ne font aucune déclaration et ne donnent aucune garantie quant à l’exactitude, au contenu ou à tout autre aspect de ces sites et n’assument aucune responsabilité envers vous à cet égard. Si vous décidez de visiter l’un ou l’autre des sites reliés, vous le faites à vos risques et vous avez la responsabilité de prendre toutes les mesures nécessaires pour vous protéger contre les virus et d’autres éléments destructeurs.

  21. Matériel et frais de télécommunications  Vous êtes entièrement responsable des frais relatifs aux communications téléphoniques ou autres et du coût du matériel relatifs à votre utilisation du site. Toutes les transmissions que vous effectuez par l’intermédiaire du site sont à vos risques et les Fournisseurs ne sont pas responsables de la défaillance des lignes de communications, du matériel ou des systèmes ou d’autres événements qui pourraient survenir.

  22. Conformité aux lois  Vous vous engagez à vous conformer à la totalité des lois, des règles et des règlements adoptés ou promulgués par un gouvernement ou une autorité, un ministère ou un organisme gouvernemental (les « lois ») des États Unis, du Canada, du Mexique ou d’un autre territoire, selon le cas, selon l’endroit où vous utilisez le site, qui s’appliquent à votre utilisation du site, y compris les lois régissant les pratiques commerciales, la formation et l’interprétation des contrats, la concurrence, le contrôle des exportations et la protection des données et tous les traités internationaux qui pourront s’appliquer aux États-Unis, au Canada ou au Mexique.

  23. Paiement préautorisé  Si vous avez choisi, ou choisissez, à quelque moment que ce soit, d’utiliser l’option de paiement préautorisé du site, les modalités suivantes s’appliqueront à l’utilisation que vous ferez du site, outre les autres modalités énoncées dans les présentes conditions d’utilisation :

    1. Conformément à l’article 3, le site vous permettra d’accéder au système des Fournisseurs au moyen d’une connexion Internet afin d’obtenir certains renseignements sur la somme que vous devez à ceux ci et de leur verser cette somme conformément à la convention de financement ou à une autre convention que vous avez conclue avec eux, y compris les remboursements du capital ou les amortissements, les intérêts et les frais.

    2. Les Fournisseurs peuvent prélever des paiements automatiques ou préautorisés, ou facultatifs, sur votre compte en vue du paiement des sommes exigibles aux termes de la convention de financement ou d’une autre convention que vous avez conclue. Vous pourriez être tenu de remplir un formulaire d’inscription (et, si vous êtes un utilisateur canadien, ce formulaire pourrait comprendre un accord de débits préautorisés du payeur à des fins d’entreprise (l’« autorisation DPA »)) à cette fin, établi selon le modèle que les Fournisseurs fournissent (le « formulaire »). Vous devez fournir certains renseignements, y compris sur votre banque et le compte que vous détenez auprès de celle ci (le « compte bancaire ») sur lequel les Fournisseurs prélèveront les sommes que vous autorisez conformément aux présentes conditions d’utilisation. Vous devrez informer immédiatement les Fournisseurs et communiquer avec eux si les renseignements sur votre compte bancaire sont modifiés ou sont inexacts et, le cas échéant, vous pourriez être tenu de remplir et de leur remettre un formulaire mis à jour. Les Fournisseurs entreront par la suite ces nouveaux renseignements dans le système. Vous devrez signer les conventions que la banque exige afin que les Fournisseurs puissent prélever des sommes sur votre compte bancaire et recevoir celles ci.

    3. Vous avez le choix entre deux options de paiement, qui sont décrites aux alinéas (i) et (ii) ci dessous :

      1. Paiements préautorisés ou automatiques Afin de donner aux Fournisseurs le pouvoir de prélever automatiquement des paiements préautorisés sur votre compte bancaire en vue du paiement des sommes exigibles aux termes de la convention de financement ou d’une autre convention, en faisant le choix requis dans le formulaire ou, si vous êtes un utilisateur canadien, en remplissant l’autorisation DPA qui est décrite ci dessous, vous autorisez irrévocablement les Fournisseurs à prélever des paiements préautorisés sur votre compte bancaire de manière à ce que les obligations qui vous incombent aux termes de la convention de financement ou d’une autre convention soient réglées au moment où elles deviennent exigibles et à prendre possession de fonds de votre compte bancaire qui correspondent au montant de ces obligations et qui seront affectés au règlement de celles ci. Si vous êtes un utilisateur canadien, vous serez tenu de remplir l’autorisation DPA. Outre les modalités énoncées dans les présentes conditions d’utilisation, l’autorisation DPA comporte d’autres modalités applicables à l’option de paiement préautorisé ou automatique.

      2. Paiements préautorisés facultatifs Si vous ne conférez pas aux Fournisseurs le pouvoir de prélever des paiements préautorisés ou automatiques dans le formulaire ou, si vous êtes un utilisateur canadien, dans l’autorisation DPA, le système vous permettra de choisir les remboursements de capital ou les amortissements, les intérêts, les frais d’assurance et les autres frais que vous souhaitez verser de cette manière aux Fournisseurs. Une fois que vous aurez fait ce choix, vous entrerez les renseignements relatifs à l’autorisation requis pour confirmer les paiements que vous souhaitez faire. Vous autorisez ainsi irrévocablement les Fournisseurs à prélever des paiements préautorisés sur votre compte bancaire du montant que vous avez choisi pour régler les obligations et à prendre possession de fonds de votre compte bancaire qui seront affectés au règlement de ces obligations.

        Le Fournisseur ne prélèvera des paiements préautorisés aux termes des présentes conditions d’utilisation que conformément à l’autorisation que vous aurez donnée. Vous pouvez demander la modification ou la révocation de votre autorisation en présentant un nouveau formulaire (ou, si vous êtes un utilisateur canadien, en donnant un avis écrit préalable aux Fournisseurs), sous réserve du prélèvement des paiements autorisés avant la réception et le traitement de ce formulaire ou de cet avis par les Fournisseurs, que ces derniers effectueront dans un délai raisonnable, sur le plan des affaires, après les avoir reçus. Vous verserez aux Fournisseurs les frais d’usage relatifs à chaque paiement préautorisé que votre banque refuse (le paiement de ces frais servira à rembourser les frais administratifs estimatifs des Fournisseurs, mais ne signifiera pas que les Fournisseurs renoncent à exercer les recours dont ils disposent à l’égard du défaut causé par le refus du paiement préautorisé).

    4. Les Fournisseurs ne seront responsables d’aucune mesure qu’une chambre de compensation automatisée, une institution financière ou une personne ayant accédé au site sans autorisation prend ou omet de prendre. Vous reconnaissez que des erreurs peuvent survenir pendant le processus de prélèvement et vous aviserez immédiatement les Fournisseurs si le montant d’un paiement autorisé qu’ils ont prélevé dépasse celui que vous aurez autorisé. Toutefois, vous convenez que, si une telle erreur se produit, la seule responsabilité des Fournisseurs consistera à porter sans délai au crédit de votre compte bancaire l’excédent du paiement en question sur la somme que vous avez autorisée.

    5. Un membre du groupe des Fournisseurs peut consentir du financement à votre client aux fins de l’achat d’un article de stock financé par les Fournisseurs. Lorsqu’un tel programme est offert et à la condition que vous n’ayez pas choisi de ne pas y participer après avoir eu la possibilité de le faire, vous convenez que l’article de stock en question pourra être payé aux Fournisseurs par voie électronique au moyen du processus de règlement automatique qui permet au membre du groupe des Fournisseurs de payer cet article directement aux Fournisseurs. De telles opérations seront inscrites automatiquement à votre compte bancaire.

  24. Programme de localisation ou de transfert  Uniquement dans le cadre d’un financement de stocks que vous concluez à titre de débiteur, le programme de localisation ou de transfert (le « PLT ») vise à permettre aux débiteurs des fabricants et des distributeurs participants (un « fabricant participant ») de localiser sur le site des stocks détenus par d’autres détaillants des fabricants participants (aux fins du présent article, les stocks obtenus auprès de fabricants participants qui sont financés par les Fournisseurs sont appelés ci après les « stocks »). Le détaillant qui souhaite acheter une unité de stock localisée au moyen du PLT (l’« acheteur ») peut communiquer directement avec le détaillant pertinent qui pourrait souhaiter vendre les stocks (le « vendeur »). Il pourrait être possible de transférer des stocks entre détaillants par voie électronique au moyen du site (aux fins du présent article, un « transfert électronique »).

    Si les Fournisseurs financent vos stocks achetés auprès de fabricants participants et que vous acceptez les présentes conditions d’utilisation, vous serez inscrit automatiquement au PLT. Comme les fabricants participants peuvent changer, votre adhésion au PLT et le nombre de marques de stocks visées par celui ci peuvent varier sans préavis. Vous pouvez vérifier si vous adhérez toujours au programme à quelque moment que ce soit en tentant d’accéder au PLT sur le site; si vous parvenez à accéder au module du PLT, vous y adhérez. VOUS POUVEZ REFUSER DE PARTICIPER AU PLT EN REMPLISSANT LE FORMULAIRE D’EXCLUSION AFFICHÉ SUR LE SITE ET EN L’ENVOYANT AUX FOURNISSEURS CONFORMÉMENT AUX INSTRUCTIONS QUI Y SONT ÉNONCÉES. SI VOUS CHOISISSEZ DE NE PAS Y PARTICIPER, LE PLT CONTINUERA NÉANMOINS DE PERMETTRE AUX FABRICANTS PARTICIPANTS DE LOCALISER DES STOCKS QUE VOUS DÉTENEZ.

    Outre les renseignements indiqués ci dessous, les Fournisseurs mettront à la disposition de tous les autres détaillants participants, par l’intermédiaire du site, votre emplacement géographique, les numéros de modèle de vos stocks, votre nom et votre numéro de téléphone. Si un transfert électronique peut être effectué à l’égard des stocks en question, l’acheteur et le vendeur, une fois mis en contact, échangeront leurs numéros de détaillant des Fournisseurs afin d’exécuter l’opération par voie électronique. L’acheteur prend en charge et convient de verser aux Fournisseurs le solde que le vendeur doit à ces derniers à l’égard des stocks. L’acheteur octroie aux Fournisseurs une sûreté sur les stocks ou, dans la province de Québec, jusqu’à ce que l’acheteur ait remboursé intégralement le montant du financement consenti relativement aux stocks, les Fournisseurs demeureront propriétaires des stocks et, en outre, ils détiennent et détiendront une hypothèque sur ceux ci. De plus, l’acheteur convient avec les Fournisseurs, dans la province de Québec, d’obtenir en faveur de ceux ci auprès de quelque tiers que ce soit qui revendique des droits prioritaires sur les stocks une mainlevée à l’égard de ces droits ou une cession de rang afin de garantir que l’hypothèque des Fournisseurs soit à tout moment une hypothèque de premier rang. L’acheteur et le vendeur conviennent que le solde dû aux Fournisseurs à l’égard des stocks correspond à celui qui est indiqué dans le formulaire de transfert de détaillant rempli dans le cadre de l’opération et ils renoncent à invoquer tout moyen de défense ou toute créance qu’ils pourraient avoir contre les Fournisseurs relativement à ces stocks.

    LES QUESTIONS TELLES QUE LA LOGISTIQUE, LES FRAIS DE LIVRAISON, LA RÉMUNÉRATION (À L’EXCLUSION DE LA DETTE INDIQUÉE DANS LE FORMULAIRE DE TRANSFERT DE DÉTAILLANT DONT IL EST QUESTION CI DESSOUS) ET LES TAXES ET IMPÔTS DOIVENT ÊTRE RÉGLÉES ENTRE L’ACHETEUR ET LE VENDEUR SANS LA PARTICIPATION DES FOURNISSEURS ET SANS RECOURS CONTRE CEUX CI.

    Si un transfert électronique peut être effectué à l’égard des stocks en question, l’acheteur et le vendeur pourront être tenus de remplir par voie électronique un formulaire de transfert de détaillant qui indiquera la dette du vendeur envers les Fournisseurs relativement à l’article de stock devant être vendu. Si ce formulaire est requis et rempli, les Fournisseurs pourront, directement ou par l’intermédiaire du fabricant participant approprié (à leur entière discrétion et sans recours contre ceux ci ou les fabricants participants), accepter ou refuser l’opération projetée. Si l’opération projetée est acceptée, vous autoriserez les Fournisseurs à effectuer l’opération par voie électronique. Dans d’autres cas, un fabricant participant pourrait exiger de donner son approbation avant qu’un transfert électronique de stocks n’ait lieu entre l’acheteur et le vendeur.

  25. Service  Les Fournisseurs ne garantissent pas que le site sera fonctionnel en tout temps ou pendant un temps d’arrêt qui est (i) causé par des arrêts des réseaux de base, des réseaux ou des serveurs Internet publics, (ii) causé par une défaillance de votre matériel, de vos systèmes ou de vos services d’accès local, (iii) nécessaire aux fins de l’entretien de routine ou (iv) relatif à des événements indépendants de la volonté des Fournisseurs (ou des membres de leurs groupes respectifs), comme des grèves, des émeutes, des insurrections, des incendies, des inondations, des explosions, des guerres, des attaques, des mesures gouvernementales, des conditions de travail, des tremblements de terre, des désastres naturels ou des interruptions des services Internet dans une région où les Fournisseurs (ou les membres de leurs groupes respectifs) ou vos services sont situés ou sont offerts.

  26. Lois applicables  Les présentes conditions d’utilisation applicables au site ainsi que les différends, les réclamations et les controverses découlant des présentes conditions d’utilisation ou de votre utilisation du site ou y étant liés sont régis par les lois de l’État d’Illinois, si vous résidez aux États Unis, les lois de la province d’Ontario, si vous résidez au Canada, et les lois fédérales des États Unis du Mexique, si vous résidez au Mexique, sans égard aux principes de conflit de lois, sauf dans la mesure où ils sont incompatibles avec les dispositions de la Federal Arbitration Act, qui contrôlera et régira toute procédure d’arbitrage amorcée aux termes des présentes, comme il est indiqué à l’article 27.

  27. Arbitrage exécutoire, territoire, renonciation à un procès devant jury et renonciation à un recours collectif

    1. Les différends, les réclamations et les controverses découlant des présentes conditions d’utilisation ou de votre utilisation du site ou y étant liés (collectivement, les « différends ») doivent être présentés et réglés conformément au présent article.

    2. Pour les utilisateurs autorisés aux États Unis, les différends de ce genre doivent être présentés au bureau de JAMS, Inc. situé le plus près de Chicago, en Illinois, aux fins d’un arbitrage exécutoire effectué conformément aux règles et aux procédures d’arbitrage simplifiées (Streamlined Arbitration Rules & Procedures) de JAMS alors en vigueur, en leur version modifiée par le présent article (sauf pour ce qui est des règles et des procédures qui sont en conflit ou incompatibles avec les dispositions du présent article). La Federal Arbitration Act, 9 U.S.C. §§ 1-16, en sa version modifiée, régit tous les arbitrages et toutes les procédures de confirmation aux termes du présent article.

      Pour les utilisateurs autorisés aux États Unis, le coût de l’arbitrage, y compris les frais et les débours de l’arbitre, seront partagés également entre les parties, chaque partie payant ses propres honoraires et débours d’avocats. L’arbitre décidera si les parties ont convenu d’arbitrer et si la présente disposition relative à l’arbitrage exécutoire couvre le différend entre les parties. Nonobstant ce qui précède, les « différends » ne comprennent pas les différends, les réclamations ou les controverses au sujet de la validité ou du caractère exécutoire de la présente disposition relative à l’arbitrage exécutoire ou de quelque partie de celle ci que ce soit (y compris la renonciation à un recours collectif dont il est question ci après ou la présente phrase). Ces différends, réclamations ou controverses seront tranchés par un tribunal, et non par un arbitre. Toutefois, un différend au sujet de la validité ou du caractère exécutoire des présentes conditions d’utilisation dans leur ensemble doit être tranché par un arbitre, et non par un tribunal. En outre, l’arbitre aura le pouvoir de répartir la responsabilité entre les parties, mais il ne pourra pas accorder des dommages intérêts ou des recours qui ne sont pas prévus par les présentes conditions d’utilisation ou qui excèdent une limite de responsabilité qui y est prévue. La décision arbitrale sera présentée aux parties par écrit. Toutes les procédures d’arbitrage, y compris les témoignages et les présentations de preuves aux audiences, seront gardés confidentielles. La Federal Arbitration Act régira toutes les procédures postérieures à la prise de la décision ou relatives à l’ordonnance.

    3. Si un différend est jugé par un tribunal parce que l’utilisateur autorisé se trouve au Canada ou au Mexique ou parce qu’une partie quelconque de la présente disposition relative à l’arbitrage exécutoire est jugée inexécutoire ou invalide ou relativement à quelque mesure que ce soit confirmant, annulant, modifiant ou corrigeant une décision d’arbitrage, vous reconnaissez par les présentes la juridiction exclusive des tribunaux suivants : (i) si vous résidez aux États Unis, la Circuit Court de Cook County Illinois et la District Court des États Unis pour le Northern District d’Illinois à Chicago; (ii) si vous résidez au Canada, les tribunaux de la province d’Ontario; (iii) si vous résidez au Mexique, les tribunaux fédéraux du district fédéral du Mexique (Distrito Federal), dans chaque cas, aux fins du règlement des différends, et vous consentez à ce que ces différends soient présentés devant ces tribunaux, et vous ne ferez pas valoir à titre de défense le manque de compétence personnelle ou le caractère inapproprié de ces tribunaux. Pour les utilisateurs autorisés qui se trouvent au Mexique, vous renoncez expressément à toute autre juridiction à laquelle vous pourriez avoir droit, y compris, mais sans s'y limiter, une juridiction en raison de votre domicile actuel ou futur.

    4. En outre, si un différend est jugé par un tribunal, vous renoncez irrévocablement par les présentes, dans la pleine mesure permise par les lois, aux droits à un procès devant jury dans le cadre de toute poursuite judiciaire qui pourrait découler des présentes conditions d’utilisation ou des opérations ou des services prévus par l’utilisation du site ou s’y rapportant.

    5. Pour dissiper tout doute, si l’une ou l’autre des parties aux présentes conditions d’utilisation a conclu une convention de distribution ou une convention de financement de stocks distincte, selon le cas, avec une autre partie aux présentes conditions d’utilisation avant ou après l’acceptation des présentes conditions d’utilisation par un utilisateur autorisé ou au moment d’une telle acceptation, si la convention en question prévoit une disposition en matière d’arbitrage qui couvre, en totalité ou en partie, les différends découlant des présentes conditions d’utilisation ou de l’utilisation du site ou y étant liés, les parties conviennent que tout conflit ou incompatibilité entre le présent article et l’une ou l’autre de ces autres dispositions d’arbitrage dans une convention de distribution ou une convention de financement de stocks conclue antérieurement ou ultérieurement entre les parties sera régi et contrôlé par la convention en question, selon le cas.

    6. VOUS CONVENEZ QUE, EN ACCEPTANT LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF, À UNE POURSUITE PRIVÉE DEVANT UN PROCUREUR GÉNÉRAL OU À UNE AUTRE ACTION COLLECTIVE EXERCÉ À L’ENCONTRE DE GE COMMERCIAL DISTRIBUTION FINANCE LLC, DE GE FINANCEMENT COMMERCIAL AUX DÉTAILLANTS CANADA, DE GE SERVICIOS FINANCIEROS, S.A. de C.V., Sociedad Financiera de Objeto Múltiple, Entidad No Regulada, DE BRUNSWICK ACCEPTANCE COMPANY LLC, DE POLARIS ACCEPTANCE ET DE NMHG FINANCIAL SERVICES, INC., DEVANT UN TRIBUNAL OU DANS UN ARBITRAGE, SELON LE CAS. VOUS CONVENEZ ÉGALEMENT QUE VOUS NE POURREZ PORTER UN DIFFÉREND AVEC UNE AUTRE PARTIE AUX PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION DEVANT UN TRIBUNAL OU UN ARBITRE QU’À TITRE PERSONNEL ET NON À TITRE DE DEMANDEUR OU DE PERSONNE INSCRITE DANS LE CADRE D’UN RECOURS COLLECTIF PRÉSUMÉ.

      Sauf si les parties aux présentes conditions d’utilisation en conviennent autrement, les demandes d’arbitrage, selon le cas, ne peuvent pas être conjointes ou regroupées dans le cadre de la procédure d’arbitrage. Un arbitre n’a en aucun cas le pouvoir de présider quelque forme de recours collectif que ce soit ou d’émettre une dispense qui s’applique à une personne physique ou morale autrement qu’à titre individuel. Si le présent paragraphe est jugé invalide ou inexécutoire en totalité ou en partie, la totalité du présent article 27 (à l’exception de la présente phrase) sera nul et non avenu relativement à la procédure en question, sous réserve du droit d’en appeler des restrictions ou de l’invalidité du présent paragraphe.

  28. À l’intention des utilisateurs internationaux seulement  L’accès au site est réservé aux utilisateurs autorisés des États-Unis, du Canada et du Mexique. LES FOURNISSEURS NE FONT AUCUNE DÉCLARATION NI NE DONNENT AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE TYPE QUE CE SOIT SELON LAQUELLE L’UTILISATION DU SITE À L’EXTÉRIEUR DES ÉTATS UNIS, DU CANADA OU DU MEXIQUE EST LÉGITIME OU PERMISSIBLE. Il incombe aux personnes qui accèdent au site à partir d’autres territoires de se conformer aux lois de leur territoire, de la manière décrite plus amplement à l’article 22 (la « conformité aux lois »).

  29. À l’intention des utilisateurs américains seulement – Non application de l’UCITA  Vous convenez avec nous que la loi intitulée Uniform Computer Information Transaction Act ou quelque version de celle ci que ce soit, adoptée par un État, sous quelque forme que ce soit (l’« UCITA »), ne s’applique pas aux présentes conditions d’utilisation. Dans la mesure où l’UCITA s’y applique, les parties conviennent de se soustraire à son applicabilité conformément aux dispositions en la matière qui y sont énoncées.

  30. Dispositions générales  Les présentes conditions d’utilisation constituent l’entente intégrale intervenue entre vous et les Fournisseurs. Les Fournisseurs sont dispensés de l’exécution des obligations qui leur incombent aux termes des présentes dans la mesure où cette exécution est retardée ou entravée par des causes indépendantes de leur volonté raisonnable. Nous pouvons céder nos droits et obligations qui sont prévus par les présentes conditions d’utilisation, mais vous ne pouvez le faire. Toute cause d’action que vous pourriez avoir en ce qui a trait à votre utilisation du site ou des services ou en ce qui a trait aux présentes conditions d’utilisation doit être intentée pendant la période de un (1) an qui suit la naissance de la réclamation ou de la cause d’action. Si l’une ou l’autre des parties renonce à ses droits, elle doit le faire au moyen d’un document écrit et y apposer sa signature, et cela ne signifie pas qu’elle renonce à ses droits en cas de violation future des présentes conditions d’utilisation. Les présentes conditions d’utilisation doivent être interprétées de façon équitable et non strictement en faveur ou à l’encontre de l’une ou l’autre des parties. Si, pour quelque raison que ce soit, un tribunal compétent déclare que l’une ou l’autre des dispositions des présentes conditions d’utilisation ou une partie de celles ci est inexécutoire, la disposition en question sera appliquée, dans la pleine mesure permise, de manière à donner effet à l’intention des présentes, et les autres dispositions des présentes conditions d’utilisation continueront d’avoir plein effet. Les articles suivants des présentes conditions d’utilisation continueront de s’appliquer après la résiliation ou l’expiration des présentes, soit les articles 14, 15, 16, 17, 18, 26, 27, 28, 29 et 30.